Quiz

Question 113

Une société étrangère met à disposition d’un assujetti en Suisse des spécialistes pour donner des conférences ouvertes au public. Cette prestation implique-t-elle l’assujettissement de la société étrangère en Suisse ? L’assujetti en Suisse doit-il déclarer des acquisitions de prestations pour le conférencier étranger ?

La société étrangère ne doit pas s’assujettir à la TVA en Suisse, car elle fournit une prestation exclue de TVA. L’assujetti en Suisse ne doit pas déclarer les montants versés à l’étranger pour le conférencier, car une telle prestation serait exclue de TVA si elle était fournie par une société suisse. 04/23

Question 112

Un contribuable au TDFN applique le 5.1 % et le 3.5 %. Il a demandé sa radiation au 31.12.2022 pour cessation d’activité. Il s’aperçoit que sa comptable a déclaré durant plusieurs semestres, des recettes à 5.1% au lieu de 3.5 %. Peut-il encore effectuer une correction ?

Une correction est possible dans les limites de la prescription de cinq ans. Dans le cas présent, une correction serait possible du 1.1.2018 au 31.12.2022. La correction s’effectue par année au moyen du décompte de concordance (form. 553) à envoyer à l’AFC. 04/23

Question 111

Un assujetti en Suisse dispose d’une « marketplace » en ligne qui sert d’intermédiaire entre des touristes/voyageurs et des exploitants d’hôtels, de restaurants et de spa en Suisse et à l'étranger Doit-il imposer les commissions qu’il touche de la part des exploitants en Suisse et à l’étranger

Il s’agit d’une prestation de service dans le domaine du marketing ou de la transmission d’informations. Pour l’imposition à la TVA des commissions reçues, le lieu des exploitants est déterminant. En Suisse, les commissions sont imposables à 7.7 % et à l’étranger, elles ne sont pas soumises à la TVA. 03/23

Question 110

A., assujetti à la TVA, exploite une fiduciaire en raison individuelle. Un client domicilié en Suisse l’a consulté pour la gestion de sa fortune. A. l’a dirigé vers la Banque R. qui lui verse une commission d’apporteur d’affaires. Doit-il imposer ce montant ou s’agit-il d’une opération exclue de TVA dans le domaine du marché monétaire et du marché des capitaux ?

Cette commission est imposable par A. au taux normal de 7.7 %. A. n’est pas considéré comme un intermédiaire financier qui aurait agi entre deux parties dans le but de parvenir à la conclusion d’un contrat. Il fournit ainsi plutôt une prestation de services dans le domaine de la publicité ou de la fourniture d’informations. 03/23

Question 109

Un exploitant d’un centre de bronzage cède son fonds de commerce pour CHF 50'000.- à un repreneur. Les deux sont assujettis à la TVA. Le vendeur doit-il imposer cette vente ?

C’est une vente imposable. Il serait possible d’appliquer la procédure de déclaration pour transfert de patrimoine (form. 764), mais ce n’est pas obligatoire car la TVA due représente moins de CHF 10'000.-. 02/23

Question 108

L'exploitant d'un camping facture le 3.7 % à un client pour la location d'un emplacement sur lequel il peut installer son camping-car. Le client s'étonne de la TVA car il pensait qu'un terrain n'était jamais soumis à la TVA. Qui a raison ?

L'exploitant doit imposer au taux spécial de l'hébergement de 3.7 %, la location d'un emplacement pour ce client. La mise à disposition à des fins d'usage ou de jouissance d'un terrain est en règle générale exclue de TVA, mais il y a des exceptions. La location de places de camping fait partie des exceptions.

Question 107

Un agriculteur, assujetti volontaire à la TVA, accepte de s’occuper des vaches d’un voisin durant son absence (traire, nourrir, évacuer le fumier, etc.). Cette prestation est-elle imposable et si oui à quel taux ?

Cette prestation est imposable au taux réduit de 2.5 %. Ces travaux sont soumis à la TVA puisque l’agriculteur est assujetti à la TVA. C’est aussi le cas si cela s’effectue dans le cadre de l’aide au voisinage ou d’une répartition du travail dans une communauté partielle d’exploitation. 01/23

Question 106

Une boutique d’habits, assujettie à la TVA, participe à une braderie et dans ce cadre a créé un compte Twint. À la fin de la manifestation, elle reçoit un décompte de Twint qui lui verse CHF 3'454.50 pour un total de vente de CHF 3'500.-. Quel montant la boutique doit-elle déclarer et imposer à la TVA ?

Ce sont les montants payés par les clients qui doivent être déclarés à la TVA, soit CHF 3'500.-. Les commissions perçues par Twint ne sont pas déductibles des recettes imposables. Pour Twint, les commissions ne sont pas imposables, car c’est une opération exclue de TVA dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux. 01/23

Question 105

Une clinique de soins esthétiques propose des implants capillaires à ses patients. Ce traitement n’est pas fait par un médecin, mais par une collaboratrice spécialisée dans ce domaine. Cette prestation est-elle imposable ou exclue de TVA ?

Cette prestation est imposable au taux normal de 7.7 %, car elle n’est pas réalisée par un médecin. Selon la pratique de l’AFC, les traitements entrepris à des fins esthétiques ne sont exclus de TVA que s’ils sont effectués par un médecin. 12/22

Question 104

Un hôtel va louer, pour une durée de plusieurs mois, une de ses salles de conférence à une institution sans but lucratif qui va y exercer des activités centrées sur le bien-être et la confiance en soi-même. La location de cette salle est-elle soumise à la TVA ?

Oui, cette location est soumise à la TVA. Dès qu’un établissement de la branche hôtellerie et restauration loue des salles, elle doit les imposer au taux normal de 7.7 %. Le statut du loueur n’est pas déterminant. 12/22