Quiz

Régulièrement, de nouvelles questions sont publiées et les réponses mises en ligne trois semaines plus tard. L’occasion de contrôler vos connaissances sur la TVA et de se rappeler certains principes de base ! Vous pouvez contribuer au Quiz TVA en formulant votre question dans la rubrique Contact. Attention aux changements de pratique survenant après la publication des Quiz.

Questions actuelles

Question 80

Un avocat assujetti à la TVA donne également des cours de droit aux candidats au brevet fédéral en finance et comptabilité. Les honoraires perçus pour cette activité sont-ils imposables ?

Question 79

Une entreprise de nettoyage du Locle, non assujettie à la TVA, réalise CHF 90'000.- de recettes par année. Elle a obtenu un mandat de CHF 20'000.- annuel pour l’entretien régulier d’une fabrique située en France. La limite de CHF 100'000.- étant dépassée devra-t-elle s’assujettir à la TVA en Suisse ?

Les archives

Question 78

Une petite entreprise de peinture, qui applique la méthode du TDFN pour son activité (5.1 %), vend sa camionnette pour CHF 8'000.-. Au bilan, ce véhicule, amorti et y figure pour CHF 1.-. La vente de la camionnette est-elle imposable ?

Réponse

La vente de matériel d’exploitation est imposable, également pour les assujettis qui appliquent la méthode du TDFN. Le TDFN est le 5.1 %. Le fait que le véhicule soit complètement amorti ne modifie pas ce qui précède. 11/2021

Question 77

Le Golf Club de X. en Suisse fait appel à un célèbre architecte de golf des USA pour redessiner son parcours afin de le rendre plus attractif. Le Golf Club de X. doit-il déclarer les honoraires payés de CHF 140'000.- au titre d’acquisition de prestations de services fournies par un tiers à l’étranger ?

Réponse

Dès lors que les honoraires concernent un bien immobilier en Suisse, il n’appartient pas au Golf Club de X. de déclarer les honoraires de l’architecte de golf des USA au titre d’acquisition de prestations de services. En revanche, l’architecte américain devra s’assujettir à la TVA suisse. 11/21

Question 76

Le restaurant étoilé Z. demande, lors de la réservation d’une table, les coordonnées d’une carte de crédit. Si le client ne vient pas, un montant de CHF 150.- est débité sur la carte de crédit. Ce montant est-il imposable ?

Réponse

Non, ce montant n’est pas soumis à la TVA. Il s’agit, selon les termes de la branche, d’un « no show », considéré comme un dommage-intérêt au sens propre du terme. Il n’y a aucune conséquence pour la déduction de l’impôt préalable. 11/21

Question 75

Le fitness A. facture CHF 50.- pour le dépôt temporaire de l’abonnement des membres qui n’ont pas de certificat de vaccination et qui ne peuvent plus utiliser les installations. Ce montant est-il soumis à la TVA ou s’agit-il d’un dommage intérêt non soumis ?

Réponse

Ce montant doit être soumis à la TVA au taux normal de 7.7 %. Il s’agit d’une prestation de services concrétisée par l’engagement à tolérer une situation particulière. 10/2021

Question 74

Un contribuable TVA va mettre à disposition d’un tiers, contre paiement, un emplacement pour installer une caissette à journaux. Le montant facturé est-il imposable ?

Réponse

Le dédommagement perçu pour la mise à disposition d’un emplacement représente une prestation de services. C’est l’indemnisation pour l’octroi d’un droit. Le montant facturé est imposable au taux normal de 7.7 %. 10/2021

Question 73

Une participante à un cours de danse salsa s’étonne que l’école de danse lui facture la TVA au taux de 7.7 % sur le cours. Elle pensait que la formation était exclue de TVA. Pouvez-vous lui fournir une explication ?

Réponse

La formation est effectivement exclue de TVA. Les cours de danse sont considérés comme étant une prestation exclue de TVA. Cependant, l’école de danse peut choisir d’imposer volontairement, par option, de telles recettes ce qui lui permettra de récupérer la TVA sur ses charges. 09/2021

Question 72

Un assujetti a acheté pour CHF 4'000.- une voiture usagée pour faire des livraisons. Il l’utilise aussi parfois pour un usage privé. Il trouve que la part privée mensuelle minimum à déclarer à la TVA de CHF 150.- est trop élevée. Que pouvez-vous lui conseiller ?

Réponse

La part privée minimum est fixée par l’AFC. Pour ne pas devoir l’appliquer, cet assujetti peut, tout simplement, ne récupérer aucun impôt préalable sur les dépenses en relation avec cette voiture. Cela le dispense de devoir déclarer une part privée. 09/2021

Question 71

Un restaurateur fait, par l’intermédiaire d’un coursier, des livraisons à domicile. Lorsqu’il facture CHF 100.- à son client, il rétrocède CHF 20.- au coursier. Il encaisse CHF 80.- net. Que doit-il imposer ?

Réponse

C’est le montant de CHF 100.- qui est imposable. Le montant rétrocédé au coursier correspond à une prestation de transport. Ce n’est pas une diminution de la valeur de sa prestation. 09/2021

Question 70

L’agriculteur S. est assujetti volontaire à la TVA pour la vente de sa production de fruits et légumes. Il loue un terrain agricole à un tiers qui l’utilise pour ses propres besoins. Doit-il imposer à la TVA cette location ?

Réponse

Non, la location d’un terrain n’est pas soumise à la TVA. Le statut du loueur, assujetti ou non à la TVA, n’est pas déterminant. 09/2021

Question 69

La Fiduciaire Z. a mis sur pied un cours de comptabilité en ligne. C’est un cours pour autodidacte, sans intervention du personnel de la Fiduciaire. Ce cours est-il imposable à la TVA ?

Réponse

Les cours pour autodidactes, sans intervention d’un professeur ou d’un animateur, sont soumis à la TVA. C’est assimilé à une prestation de services imposable. 08/2021

Question 68

Le FC X., assujetti à la TVA, organise au mois d’août 2021 un tournoi de foot amateur pour fêter la fin des restrictions COVID. La finance d’inscription de CHF 100.- par équipe est-elle imposable ?

Réponse

Les finances d’inscription pour participer aux manifestations sportives sont exclues de TVA. Le FC X. ne doit pas imposer les montants reçus à ce titre. 08/2021

Question 67

Un particulier souhaite confier des travaux d’amélioration et de transformation de sa maison à Genève. Il fait appel à une société française qui lui facture le taux de 10 %. Est-ce correct ?

Réponse

Non. C’est un taux de TVA pour les rénovations de bâtiments en France. Ce taux ne s’applique pas pour des travaux exécutés en Suisse. La société française doit s’assujettir à la TVA suisse et imposer ses travaux au taux de 7.7 %. 07/2021

Question 66

Le Garage des Montagnes, reçoit de l’Institut de leasing X. à Genève, des commissions pour la mise en relation avec ses clients qui contractent un leasing. Doit-il imposer ces commissions ?

Réponse

Oui, il s’agit de commissions d’apporteurs d’affaires qui sont soumises à la TVA au taux normal de 7.7 %. Le Garage des Montagnes ne peut pas être considéré comme un intermédiaire dans le domaine financier dont les recettes seraient exclues de TVA. 07/2021

Question 65

Le Camping du Lac loue des emplacements pour caravanes et tentes au clients de passages ainsi que des places d’amarrages dans son port privé. Quels taux de TVA sont applicables ?

Réponse

Les recettes pour les emplacements sont imposables au taux spécial de l’hébergement de 3.7 % alors que les places d’amarrages sont soumises au taux normal de 7.7 %. 06/2021

Question 64

M. Dupont, actionnaire unique de Dupont TV SA, prélève dans son magasin une nouvelle TV pour son domicile. Le prix de vente pour la clientèle est de CHF 3'600.-. Comme patron, il décide de ne payer que CHF 2'400.- soit le prix d’achat. Que doit-il imposer

Réponse

D’un point de vue TVA, M. Dupont et Dupont TV SA sont des proches. Dans ce cas de figure, le montant à déclarer est celui qui aurait été pratiqué avec un tiers indépendant. C’est donc le montant de CHF 3'600.- qui doit être imposé et non le prix payé de CHF 2'400.-. 06/2021

Question 63

La Clinique privée V. loue à son personnel, domicilié trop loin du lieu de travail pour y rentrer quotidiennement, des chambres. S’agit-il d’une prestation d’hébergement ou d’une location immobilière exclue de TVA ?

Réponse

Les recettes réalisées par la location de chambres qui servent de lieu de séjour hebdomadaire sont exclues de TVA. L’AFC peut exiger de la Clinique privée V. la présentation d’un justificatif. À défaut, il s’agit d’une prestation d’hébergement. 05/2021

Question 62

Le salon de coiffure W. a conclu un arrangement avec une coiffeuse indépendante. Cette coiffeuse travaille sous le nom du salon W. et reçoit 60 % des prestations fournies aux client-e-s. Le salon W. conserve le 40 %. Que doit imposer le salon W. ?

Réponse

C’est le montant total (100 %) que le salon de coiffure W. doit imposer et non seulement la somme qui lui revient (40 %). Les prestations sont fournies sous son nom du salon W. L’arrangement conclu avec la coiffeuse indépendante n’est pas déterminant pour la TVA. 05/2021

Question 61

Une société financière à Genève, loue des places de parc à son personnel au prix forfaitaire mensuel de CHF 100.-. Doit-elle imposer les montants de ces locations ?

Réponse

La location de places de parc est imposable au taux normal de 7.7 %. Ce n’est que si la location de place de parc est accessoire à une location exclue de TVA qu’elle échappe à l’imposition. 04/2021

Question 60

M. Dupont, titulaire de la raison individuelle Dupont Marketing, utilise la voiture d’entreprise également à des fins privées. Il applique le TDFN de 5.9 %. Doit-il calculer une part privée pour cette utilisation ?

Réponse

Le TDFN attribué comprend déjà la part privée pour le titulaire de la raison individuelle. Cette part privée ne doit pas être soumise à la TVA (art. 92 OTVA). 04/2021

Question 59

Une collectivité publique est propriétaire du cours d’eau qui passe sur le domaine communal. Elle perçoit, par un service assujetti à la TVA, des émoluments pour les permis de pêche, doit-elle les soumettre à la TVA ?

Réponse

Non, les émoluments pour les permis de pêche dans les eaux publiques ne sont pas soumis à la TVA. Ce sont des recettes relevant de la puissance publique. 04/2021

Question 58

Un propriétaire immobilier à Neuchâtel, assujetti à la TVA, reçoit un dédommagement d’une banque pour l’emplacement qu’il lui met à disposition pour une bancomat. Doit-il imposer ce montant ?

Réponse

Oui. Il s’agit d’une prestation de services qui est imposable. Cependant, si un local était simultanément loué pour la maintenance et l’exploitation du bancomat, il s’agirait alors d’une location exclue de TVA pour le tout. 03/2021

Question 57

Une entreprise de pompes funèbres fournit des prestations (cercueils, préparation, crémation) à une collectivité publique qui en assume les coûts pour des décédés sans ressource. Ces prestations sont-elles imposables ?

Réponse

Oui, les prestations des entreprises de pompes funèbres sont imposables au taux normal, également si c’est une collectivité publique qui en assume les coûts. 03/2021

Question 56

Un joueur de hockey décide de dénoncer le contrat qui le lie à son agent. Selon le contrat, l’agent (assujetti à la TVA) peut facturer CHF 2'000.- pour rupture de contrat. Ce montant est-il imposable.

Réponse

Non car il s’agit d’un dédit au sens de l’art. 158, al. 3 du CO. L’indemnité reçue est donc un dommage-intérêt et ne représente pas une prestation fournie par l’agent au joueur (art. 18, al. 2, let. i. LTVA). 02/2021

Question 55

Dans le cadre des dispositions « Covid-19 », le bar à vins « Cheval Blanc » reçoit de l’Etat de Genève des RHT (réduction de l’horaire de travail) car l’établissement a subi une suspension complète de l’activité durant plusieurs mois. Ces montants sont-ils imposables ou ont-ils des conséquences sur la récupération de l’impôt préalable.

Réponse

Les RHT sont des subventions qui ne doivent pas être imposées car elles ne représentent pas une contre-prestation fournie par le bar à vins "Cheval Blanc" à l'Etat de Genève. Elles n’entraînent pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable. 02/2021

Question 54

Un agriculteur fribourgeois vend, à un grand distributeur pour le label « De la région », des yoghourts au lait de brebis provenant de sa propre exploitation. Doit-il imposer sa livraison ?

Réponse

Non, il s’agit d’une vente par un agriculteur d’un produit provenant de sa propre exploitation. Le fait que le lait soit transformé par l’agriculteur en yoghourt ne modifie pas le caractère exclu de TVA. 01/2021

Question 53

Une SA fait construire une nouvelle patinoire qui sera ensuite louée (avec option d’imposition) au club de Hockey local. Pour la pose de panneaux solaires sur la toiture, la SA reçoit une contribution de l’Office fédéral de l’énergie. Cette contribution est-elle imposable ?

Réponse

La contribution reçue par la SA représente une subvention qui n’est pas soumise de TVA (absence de prestation). La SA peut cependant l’imposer volontairement et, ainsi, elle ne devra pas réduire son droit à la récupération de l’impôt préalable sur la construction. 01/2021

Question 52

Une entreprise spécialisée fabrique et vend des prothèses médicales (hanches et genoux). Ses clients sont des hôpitaux en Suisse. Les ventes sont-elles imposables ou exclues de TVA ?

Réponse

Les ventes sont imposables au taux normal de 7.7 %. En revanche, l’intervention qui permet d’intégrer la prothèse fixe représente une recette exclue de TVA pour les hôpitaux. Et ceci pour la prestation et pour la valeur de la prothèse. 01/2021

Question 51

Une entreprise suisse assujettie à la TVA est mandatée par une société étrangère pour réaliser de nouvelles parois de séparation dans le Port franc de Genève. Doit-elle imposer son travail ?

Réponse

Les travaux exécutés sur des bâtiments d’un Port franc sont réputés livraisons réalisées sur le territoire suisse. Par conséquent, l’entreprise suisse devra facturer la TVA à la société étrangère. 01/2021

Question 50

Lors des dernières vacances d’été, la famille Dupont a pris un repas dans un restaurant au bord du Rhin à Büsingen (Allemagne). Très étonné M. Dupont constate que la facture est libellée en Euros avec un numéro de TVA suisse et le taux de 7.7 %. Vous avez une explication ?

Réponse

La Commune de Büsingen située en Allemagne est considérée comme faisant partie, pour la TVA, du territoire suisse. Le numéro de TVA suisse et le taux de 7.7 % sont donc corrects. La facture en Euros devra être convertie par l’exploitant en CHF pour la déclaration TVA. 12/2020

Question 49

Un vétérinaire assujetti à la TVA soigne un chat et adresse sa facture au propriétaire avec le taux de 7.7 %. Mais, il facture également, séparément, des médicaments que le propriétaire devra administrer lui-même au chat. Quel taux pour ces médicaments ?

Réponse

Lorsque le vétérinaire soigne et administre directement des médicaments à un chat, sa prestation complète est imposable à 7.7 %. En revanche, lorsqu’il remet des médicaments qui seront administrés par le propriétaire du chat lui-même, il s’agit alors d’une livraison imposable au taux de 2.5 %. 11/2020

Question 48

Un amateur de livres, qui possède les œuvres complètes de Montesquieu en 21 ouvrages, fait relier sa collection en 7 volumes de 3 livres. Le relieur lui facture son travail au taux de 2.5 %. Est-ce bien juste ?

Réponse

Oui, le taux de 2.5 % est correct. Dès lors que la prestation de travail porte sur des livres imposables à 2.5 %, le travail de reliure est également imposable à 2.5 %. Il en serait de même pour les travaux de dorure, de coloration de la tranche, de marbrure ou de jaspure sur des ouvrages à 2.5 %. 11/2020

Question 47

Une Commune a construit un port avec des places pour le stationnement de bateaux. Les personnes intéressées doivent accorder un prêt de CHF 20'000.- à la Commune et s’acquitter d’une redevance de CHF 3'000.- par année. Que doit imposer la Commune ?

Réponse

Le montant de CHF 3'000.- par année est imposable au taux normal de 7.7 %. Le prêt de CHF 20'000.- n’est pas soumis à la TVA. Cependant, si le prêt n'est pas remboursé par la Commune et qu’il diminue chaque année de CHF 2'000.-, ce montant représente un complément au loyer qui doit également être imposé. 11/2020

Question 46

Une entreprise réalise une importante construction en altitude. Compte tenu de l’éloignement du chantier, des conteneurs sont installés pour héberger le personnel durant les travaux. La retenue opérée sur le salaire du personnel est-elle imposable au taux normal de 7.7 % ou au taux spécial de l’hébergement à 3.7 % ?

Réponse

Les conteneurs sont considérés comme étant des constructions mobilières. Par conséquent, c’est le taux normal de 7.7 % qui doit s’appliquer sur les retenues au personnel pour ces prestations d’hébergement. 11/2020

Question 45

Le Kiosque de la Gare, assujetti à la TVA, vend des cartes téléphoniques à prépaiement pour des opérateurs situés en Suisse. Pour la carte vendue CHF 20.-, il perçoit CHF 5.- de commission. Comment faut-il procéder pour la TVA ?

Réponse

Le Kiosque n’est pas tenu de déclarer les produits de la vente des cartes mais il doit les comptabiliser dans un compte de passage. La commission reçue de l’opérateur suisse est imposable au taux normal de 7.7 %. Si ce sont des opérateurs étrangers, la commission est exonérée de TVA. 10/2020

Question 44

Un gérant de fortune de Lausanne, assujetti à la TVA, perçoit d’une Banque dont le siège est à Vaduz (Liechtenstein), une commission d’apporteurs d’affaires. Doit-il imposer cette commission ?

Réponse

Oui, cette commission est imposable au taux normal de 7.7 %. Le Liechtenstein fait partie, sous l’angle de la TVA, du territoire suisse. Par réciprocité, si un prestataire du Liechtenstein adresse une facture à un destinataire en Suisse, elle comprendra également la TVA.

Question 43

Un notaire est mandaté pour une exécution testamentaire (art. 517 CC) d’un défunt dont le dernier domicile était en Suisse. La note d’honoraires du notaire est adressée aux héritiers domiciliés à l’étranger. Le notaire doit-il imposer sa prestation ?

Réponse

Pour l’imposition d’un mandat d’exécution testamentaire, il faut se baser sur le dernier domicile du défunt pour déterminer l’imposition. Etant donné que c’est en Suisse, la prestation est imposable, même si la facture est adressée à des personnes à l’étranger.

Question 42

Mme M.-C. D., sage-femme diplômée, était salariée dans un hôpital. Depuis le 1er janvier 2020 elle est devenue indépendante. Elle assiste et donne des conseils à domicile aux mamans à qui elle adresse ses factures d'honoraires. Elle estime qu'elle dépassera CHF 100'000.- de recettes en 2020. Doit-elle s'assujettir à la TVA ?

Réponse

Non car les sages-femmes font partie des professions du secteur de la santé au sens de la LTVA (art. 21, al. 2, ch. 3). Elles fournissent donc des prestations exclues de TVA. Le fait d’être indépendante ou salariée n'est pas déterminant.

Question 41

L'entreprise de maçonnerie Z. a encaissé en 2020 un montant de CHF 16'200.- (TVA incluse) provenant d'une créance de 2014 considérée comme irrécouvrable et comptabilisée dans les pertes sur débiteurs en 2018. Sachant que Z. établit ses décomptes selon les contre-prestations reçues, ce montant doit-il être déclaré et, le cas échéant, à quel taux ?

Réponse

Malgré la comptabilisation dans les pertes sur débiteurs de cette créance, le montant encaissé en 2020 doit être imposé. C’est le taux de 8.0 %, valable en 2014, qui s’applique encore en 2018. Le fait que la créance provient d’une période prescrite (plus de 5 ans), ne supprime pas l’obligation d’imposition.

Question 40

Un bar à vins loue une surface commerciale, sans TVA, à un propriétaire qui dispose d'un grand parc immobilier. Le propriétaire, assujetti à la TVA, accepte, moyennant une redevance de CHF 1'000.- par année, que le bar à vins puisse installer un support publicitaire sur la façade de l'immeuble. Cette redevance est-elle soumise à la TVA ?

Réponse

Dans ce cas, le bailleur et le locataire sont les mêmes pour les locaux commerciaux et pour le support publicitaire. Comme la location des surfaces commerciales est sans TVA, la location de la surface pour le support publicitaire sur la façade est également exclue de TVA.

Question 39

Une agence de voyages propose à ses clients d'acquérir, pour leur compte, les visas nécessaires dans le pays de destination. En plus de l'émolument dû au consulat étranger pour le visa (CHF 100.-), l'agence de voyages facture un montant de CHF 25.- au voyageur pour des frais de traitement. Le montant pour le visa représente une activité de puissance publique non soumise à la TVA. Qu'en est-il des frais de traitement ?

Réponse

Les frais de traitement facturés en plus du visa sont imposables au taux normal de 7.7 %. L'AFC admet, pour des raisons de simplification, que ces frais de traitement ne soient pas facturés séparément tout en restant soumis à la TVA. Ils peuvent être déclarés une fois par année.

Question 38

Un horticulteur propose aux familles endeuillées de constituer un dépôt pour assurer l'entretien de la tombe d'un proche durant les 20 prochaines années. Le montant est versé en une seule fois et, chaque année, l'horticulteur prélève sur le dépôt le montant nécessaire aux travaux d'entretien. Le montant initial est-il immédiatement imposable ?

Réponse

Non, le montant initial n'est pas immédiatement imposable. En effet, lorsqu'un dépôt est constitué au profit du mandant, le montant du dépôt et les intérêts ne sont pas imposables. Sont, en revanche, imposables les contre-prestations relatives à l'exécution du travail dont les factures sont portées au débit du dépôt

Question 37

Une société immobilière exploite plusieurs immeubles dont les locations commerciales sont optées par imposition volontaire (art. 22, LTVA). Afin de faire de la place dans les archives, cette société souhaite détruire les documents en relation avec les questions TVA pour les années 1995 à 2005. En votre qualité d'organe de révision pouvez-vous donner votre accord pour l'élimination de ces archives ?

Réponse

Les documents en relation avec la TVA dans le domaine de l'immobilier doivent être conservés durant 20 ans, plus la durée de la prescription, soit 26 ans. L'organe de révision doit informer cette société immobilière qu'il n'est pas possible de détruire les documents des années 1995 à 2005.

Question 36

Une entreprise attribue à son directeur un véhicule de fonction qu'il utilise également pour ses besoins privés (moins de 50 %). Une part privée est calculée sur la base du prix du véhicule (sans TVA), en leasing jusqu'au 31 mars 2020, soit CHF 80'000.-. Pour le calcul de la part privée dès le 1er avril 2020, l'entreprise peut-elle calculer une part privée sur la base du prix actuel du véhicule, soit CHF 30'000.- ?

Réponse

Non. La base de calcul pour un véhicule en leasing reste le prix d'acquisition au comptant mentionné dans le contrat de leasing et ceci même à l'expiration ou lors de la résiliation du contrat. Dans ce cas présent, la base de calcul pour déterminer la part privée reste CHF 80'000.-.

Question 35

Un particulier va importer 15 kg d'or d'un pays d'Afrique. Selon le certificat de dépôt auprès d'une banque reconnue, cette importation légale est effectuée sous la forme d'or en lingots d'un titre minimal de 995 millièmes. Cet or sera revendu ces trois prochaines années à des fabriques de montres en Suisse. Sachant que l'or est exonéré de TVA, ce particulier doit-il s'assujettir à la TVA pour cette opération ?

Réponse

Ce particulier devra s'assujettir à la TVA car il exerce une activité commerciale ayant un caractère de permanence (sur trois années) qui dépassera les CHF 100'000.- de recettes annuelles. Et ceci même si aucune TVA ne sera due, l'or étant exonéré en Suisse (art. 107, al. 2 LTVA et art. 44 OTVA). Son statut de contribuable TVA lui permettra de récupérer l'impôt préalable sur toutes ses dépenses en relation avec son commerce d'or (art. 61 OTVA).

Question 34

Le magasin d’optique Lynx a acheté une imprimante chez Ordi-Shop pour un montant de CHF 538.50 (TVA 7.7 % incluse). Le ticket de caisse mentionne le taux de TVA et le numéro de TVA d’Ordi-Shop. Lynx peut-il récupérer la TVA au titre d'impôt préalable sur cette dépense.

Réponse

À partir d'un montant de CHF 400.-, TVA incluse, la déduction au titre d'impôt préalable n'est admise que si le ticket ou la fiche de caisse mentionne également le nom du destinataire de la prestation. Dans le cas présent, le nom du magasin Lynx n'y figure pas et, par conséquent, la TVA n'est pas déductible.

Question 33

Transports SA est active dans le transport d’écoliers. Elle vend 3 bus scolaires (sur un total de 8) pour CHF 150'000.- à un concurrent car elle a perdu une concession qu’elle avait avec une collectivité publique. Doit-elle imposer cette vente ou peut-elle appliquer la procédure de déclaration.

Réponse

Cette vente doit être imposée au taux normal de 7.7 %. Même si la TVA due est supérieure à CHF 10'000.-, la procédure de déclaration (art. 38 LTVA) ne peut pas être appliquée car Transports SA ne vend pas la totalité de son patrimoine. Il ne s'agit pas non plus d'une "part de patrimoine" car en conservant une partie de bus scolaires, elle démontre qu'elle continue une activité dans ce domaine.

Question 32

Le Cinéma Movies SA dispose d'un bar qui sert de boissons et des snacks durant les entractes. Quelques sièges sont mis à disposition du public dans le foyer du cinéma mais il n'y a pas de tables. Est-il possible pour Movies SA d'appliquer le taux réduit de 2.5 % pour les ventes de boissons sans alcool et pour les snacks ?

Réponse

Les livraisons de boissons sans alcool et les snacks vendus par Movies SA dans les conditions décrites sont imposables au taux réduit de 2.5 %. Le fait que des sièges soient mis à la disposition du public n'est pas déterminant dans la mesure où le foyer du cinéma ne comportent pas de tables.

Question 31

La Pharmacie Z. a acheté auprès d'une couturière non assujettie à la TVA des masques de protection lavables, utilisés dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. La Pharmacie ne prend pas de marge de bénéfice. Quel taux de TVA, la Pharmacie doit-elle appliquer lors de la vente des masques ?

Réponse

C’est le taux normal de 7.7 % qui s’applique. Le taux réduit de 2.5 % ne peut pas être appliqué car le masque n’est pas un produit médical au sens de la Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux. Le fait que la couturière ne soit pas assujettie à la TVA ne joue pas de rôle pour l'imposition.

Question 30

Après un premier rappel sans frais pour le paiement échu d'une location, la Régie W. facture aux locataires d'appartements affectés exclusivement à des fins d'habitation des frais de rappels forfaitaires de CHF 30.-. Ce montant doit-il être imposé à la TVA ?

Réponse

Non, car le montant facturé pour les frais de rappel est en relation avec une location exclue de TVA (appartement affecté exclusivement à des fins d'habitation - art. 21, al. 2, ch. 21 LTVA). En revanche, si les frais de rappel concernaient une location immobilière imposable par option, le montant facturé serait imposable car il fait partie de la base de calcul de la TVA.

Question 29

Un hôtelier de Verbier a encaissé le 20 février 2020 un montant de CHF 5'000.- à titre d'arrhes auprès d'une famille pour une réservation de chambres avec petit-déjeuner à Pâques. La famille doit renoncer à son séjour pour des questions sanitaires. Selon ses conditions générales, l'hôtelier rembourse un montant de CHF 4'500.- le 2 avril. 2020. Quel est le traitement TVA de ces opérations.

Réponse

Tout d'abord les CHF 5'000.- d'arrhes sont à déclarer dans le décompte du 1er trimestre 2020, au taux spécial pour l'hébergement de 3,7 %. Le remboursement de CHF 4'500.- pourra être déduit, sur la base d'un document approprié, des recettes imposables à 3.7 % du 2ème trimestre 2020 au titre de diminution des contre-prestations. Le solde de CHF 500.- que l'hôtelier peut conserver représente un dédit non soumis à la TVA (no-show).

Question 28

La Banque cantonale X. décide de soutenir une manifestation culturelle (assujettie à la TVA) en lui octroyant un montant de CHF 20'000.-. La Banque cantonale X. demande aux organisateurs de signaler son soutien dans le programme de la manifestation et sur le site web de l'organisateur sous cette forme "Nous remercions la Banque cantonale X. pour son soutien financier". Ce montant de CHF 20'000.- est-il imposable ?

Réponse

Non, dans le cas décrit il s'agit d'une simple prestation visant à promouvoir l'image de tiers (art. 21, al. 2 ch. 27 LTVA). Ici, le but poursuivi par la Banque cantonale X. est d'associer son nom à la manifestation en portant à la connaissance du public son soutien. Il ne s'agit pas pour l'organisateur de la manifestation culturelle qui reçoit le soutien de CHF 20'000.- d'une prestation publicitaire imposable en faveur de la Banque.

Question 27

M. Dupont, un particulier non contribuable TVA, consulte un Avocat à Paris dans le cadre d'un litige avec son ex-épouse domiciliée dorénavant en France. L'Avocat français lui adresse en 2019 sa note d'honoraires de Euros 14'000.-. M. Dupont a-t-il une obligation TVA malgré le fait qu'il ne soit pas assujetti à la TVA ?

Réponse

Le seuil annuel de CHF 10'000.-, applicable pour un non contribuable TVA, est dépassé (art. 45, al. 2, let. b. LTVA). M. Dupont doit déclarer à l'AFC, en le convertissant en francs suisses, le montant payé à son Avocat de Paris. L'annonce se fait par simple courrier à l'AFC, jusqu'à la fin du mois de février 2020, qui établira une facture pour le paiement de la TVA au taux normal de 7.7 %.

Question 26

Dans le cadre d'une procédure, un avocat adresse sa facture à son client. Tous deux sont domiciliés en Suisse. En plus, de ses honoraires de CHF 10'000.- l'avocat facture CHF 1'000.- de frais pour un séjour à Paris nécessaire à la procédure. Ces frais de séjour doivent-il être soumis à la TVA ?

Réponse

Les honoraires sont soumis à la TVA au taux normal puisque le prestataire et son client sont en Suisse. Les frais de séjour à Paris sont aussi imposables et ceci même si ces frais comprennent la TVA française. Ils font partie de la contre-prestation imposable (art. 24, al. 1 LTVA et chiffre 1.1 de l'Info TVA 07 Calcul de l'impôt et taux de l'impôt).

Question 25

Pizza Rapide SA applique dans son établissement le TDFN de 5.1 % sur toutes ses recettes (CHF 300'000.- en 2019). La Fiduciaire remarque que les livraisons de pizzas à domicile représentent CHF 40'000.- en 2019. Pizza Rapide SA peut-elle demander, dès le 1.1.2020, le TDFN de 0.1 % pour les livraisons à domicile ?

Réponse

Pour obtenir un deuxième TDFN, il faut que les recettes de ce secteur d'activité atteignent au moins 10 % du total des recettes. C'est bien le cas dans la situation décrite. Pizza Rapide SA devra demander à l'AFC un deuxième TDFN de 0.1 %. Cette démarche représente une économie de TVA de CHF 2'000.- par année (0.1 % au lieu de 5.1 % sur CHF 40'000.-).

Question 24

Une entreprise reçoit une indemnité journalière de sa compagnie d'assurance pour le salaire d'un employé absent quatre mois pour maladie. Cette indemnité n'est pas soumise à la TVA. Mais, doit-elle figurer sur le décompte de TVA et réduit-elle le droit à la récupération de l'impôt préalable ?

Réponse

S'agissant d'un dédommagement versé par une compagnie d'assurance, le montant doit figurer dans le décompte de TVA, mais uniquement sous le chiffre 910. Il ne faut pas l'englober dans les contre-prestations totales sous chiffre 200. Un tel remboursement ne réduit pas le droit à la récupération de la TVA (art. 33 LTVA),

Question 23

La Ville de X. loue à des exploitants, pour les 10 jours du Marché de Noël, des chalets situés sur le domaine public. Le prix forfaitaire de CHF 1'000.-, facturé sans TVA, comprend la location de l'emplacement et du chalet ainsi que le raccordement au réseau électrique et à l'eau. L'emplacement seul est facturé CHF 50.- par jour. Quel est le traitement fiscal TVA de cette activité ?

Réponse

S'agissant d'un montant forfaitaire, il faut déterminer la part pour la location de l'emplacement (exclue de TVA) et la part pour le chalet et l'électricité (imposables à la TVA). L'emplacement représente CHF 500.- (10 jours à CHF 50.-) et les autres prestations CHF 500.-. Etant donné que la part de l'emplacement ne représente pas au moins 70 % du montant forfaitaire, le total est imposable au taux normal. Cependant, sur la base d'enregistrements comptables appropriés, il est possible de n'imposer que la part soumise à la TVA.

Question 22

La Régie Immo SA de Montreux, assujettie à la TVA, perçoit de la part du vendeur, M. Dupont à Lausanne, une commission pour la vente d’un bien immobilier situé à Nice (France). Cette commission est-elle soumise à la TVA ?

Réponse

La commission est exonérée de TVA. Lorsque la prestation est en lien direct avec un immeuble individuel et concret c'est le lieu de situation de cet immeuble qui détermine l'imposition et non le domicile du destinataire de la prestation. Si l'immeuble est en Suisse, la commission est imposable et s'il se trouve à l'étranger elle est exonérée de TVA.

Question 21

Un marchand d’articles de sport vend également des boissons énergisantes et des barres protéinées. Ses tickets de caisse sont tous émis avec le taux de 7.7 %. Peut-il imposer les boissons et barres au taux réduit de 2.5 %

Réponse

Non. Toutes les livraisons, y compris les boissons énergisantes et les barres protéinées, sont imposables au taux de 7.7 % puisque c'est le taux facturé. C'est le principe de la "TVA facturée = TVA due". Ce marchand doit rapidement adapter sa caisse enregistreuse !

Question 20

La Commune de G. applique la méthode forfaitaire de 0.1 % pour son dicastère « Eau ». Comme elle va réaliser de grands investissements pour la réfection de son réseau elle veut appliquer la méthode effective pour récupérer la TVA sur les dépenses. Est-ce possible ?

Réponse

Dans la mesure où la Commune de G. applique la méthode forfaitaire depuis au moins 3 ans, elle peut déposer une demande auprès de l'AFC, avant fin février, pour utiliser la méthode effective dès le 1er janvier. Elle pourra ainsi récupérer la TVA, selon son propre droit, sur les dépenses du dicastère "Eau". La méthode effective devra être appliquée durant au moins 10 ans.

Question 19

La Loterie Romande accorde un « don » à une association sportive, assujettie à la TVA, pour la création d’un centre régional d’entraînement. Cette contribution est-elle imposable.

Réponse

Non, la contribution n’est pas imposable. Au sens de la TVA, il ne s’agit pas d’un « don » mais d’une subvention. Par conséquent, l’association sportive bénéficiaire devra corriger son droit à la récupération de l’impôt préalable.

Question 18

J’ai fait appel, par l’application Uber, à un véhicule VTC pour un trajet à Lausanne. Le montant de CHF 35.- est débité sur ma carte de crédit. En ma qualité d’assujetti TVA puis-je déduire l’impôt préalable ?

Réponse

L’impôt préalable ne peut pas être déduit sur la base d’un relevé de carte de crédit. Il est nécessaire d’avoir un document avec les mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA du prestataire et le taux.

Question 17

L’abonnement à un quotidien coûte CHF 350.- par année. Un supplément de CHF 30.- est facturé séparément pour la version électronique. Quels sont le ou les taux applicables pour ces deux prestations ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2018, la version électronique d’un journal est également soumise au taux réduit de 2.5 %. C’est donc le montant total qui doit être imposé à ce taux.

Question 16

Un brasseur suisse, assujetti à la TVA, achète du houblon en Allemagne. En raison d’une baisse de sa production, il revend ce houblon à un brasseur domicilié en Autriche qui ira en prendre possession en Allemagne. Cette opération est-elle imposable en Suisse ?

Réponse

Il s’agit d’une livraison « étranger-étranger » sans conséquence pour la TVA suisse. Cette recette doit figurer dans le décompte de TVA, sous le total des recettes, mais être déduite au titre de prestations fournies à l’étranger.

Question 15

Le Ministre des affaires étrangères d’un pays eu-ropéen séjourne avec sa famille, à titre privé, à Zermatt. Peut-il obtenir le dégrèvement de la TVA accordé aux diplomates et hauts fonctionnaires des organisations internationales ?

Réponse

Non car le dégrèvement de la TVA n’est accordé qu’aux bénéficiaires qui exercent une fonction officielle durant leur séjour en Suisse (art. 143, al. 3, let. a OTVA).

Question 14

Une Fondation d’utilité publique touche une subvention communale qui est destinée, selon convention, à couvrir une partie des salaires. Faut-il réduire le droit à la déduction de l’impôt préalable ?

Réponse

La subvention étant imputée à des charges qui sont sans TVA (les salaires), aucune réduction de la dé-duction de l’impôt préalable n’est nécessaire (art. 75, al. 1 OTVA).

Question 13

La Banque V. de Porrentruy (assujettie à la TVA) vend à Mme D. quatre plaquettes d’or de 50 grammes qu’elle va offrir à ses petits-enfants. La re-cette totale de CHF 7'500 est-elle soumise à la TVA ?

Réponse

La vente d’or est exonérée de TVA (art. 44 OTVA). Cette recette n’est donc pas soumise à la TVA et ne réduit pas le droit à la récupération de l’impôt préalable.

Question 12

L’assujetti D., raison individuelle, exploite un atelier de réparations de vélos. Il possède un appartement de vacances à Charmey qu’il loue à des tiers pour CHF 25'000 par année. Doit-il imposer ces recettes ?

Réponse

Non. L’AFC admet que la location d’un appartement de vacances ne soit pas attribuée au domaine en-trepreneurial pour autant qu’elle n’excède pas CHF 40'000 par année. De plus, l’appartement ne doit pas servir de garantie pour un crédit d’exploitation.

Question 11

Un restaurateur exploite également des pistes de bowling dans un local séparé de son établissement. Les utilisateurs paient un droit d’utilisation de CHF 7.- par partie. Faut-il imposer ce droit à la TVA ?

Réponse

Non. Le droit d’utilisation équivaut à la location d’une installation sportive exclue de TVA (art. 21, al. 2, ch. 21, let. d. LTVA). L’option d’imposition est possible (art. 22 LTVA).

Question 10

La Société A. SA paie tous les frais (sauf l’achat) de la voiture privée d’un collaborateur qui est utilisée de façon prépondérante pour l’entreprise. L’impôt préalable est déduit sur les frais. Faut-il calculer une prestation à soi-même ?

Réponse

Oui puisque la voiture est utilisée également à des fins privées pour une part non prépondérante. L’AFC propose un forfait de CHF 1'800.- par année sur lequel la TVA doit être calculée (Info TVA 08 Parts privées, ch. 3.4.3.3.5).

Question 09

Un sportif, de nationalité anglaise mais domicilié à Genève, conclut un contrat de sponsoring avec un fabricant de capsules à café dont le siège est en Suisse. Le montant perçu de CHF 500'000.- par année entraîne-t-il l’assujettissement à la TVA suisse du sportif ?

Réponse

Oui, car le sportif est domicilié en Suisse tout comme son sponsor. Etant donné que la limite de CHF 100'000.- est dépassée, il a une obligation d’assujettissement à la TVA suisse.