En cas de reconstruction ou de rénovation d’un immeuble, un service peut faire valoir les impôts préalables grevant les charges du compte des investissements et du compte de résultat dans le cadre de son activité donnant droit à la déduction de l’impôt préalable (nouvelle Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques, let. H.14.14; Modification d’une pratique actuelle suite à un arrêt d’un tribunal concernant la pratique actuelle de l’AFC publiée le 20.09.2024).