L’expression «abonnement de véhicule» utilisée ci-après désigne une prestation qui consiste à mettre un véhicule à moteur à disposition d’un client dans le cadre d’un contrat, lequel comprend un paquet de prestations prévu dans une offre de base tout compris (prestation globale), à l’exception des carburants et/ou de l’électricité. En contrepartie, le client paie le montant mensuel convenu au prestataire pour la location du véhicule tout compris.
Les prestations (de base) incluses dans l’abonnement de véhicule tout compris sont liées les unes aux autres du point de vue économique et se combinent de telle manière qu’elles doivent être considérées comme une opération économique unique – un tout indissociable (unité de prestation, art. 19, al. 3, LTVA ; Info TVA 05 concernant le secteur Véhicules automobiles, ch. 14.2; Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait publiée le 31.10.2024).