En vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28, LTVA, sont exclues du champ de l’impôt les prestations fournies :
a. entre des unités organisationnelles de la même collectivité publique ;
b. entre des sociétés de droit privé ou de droit public détenues uniquement par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui les détiennent, ou leurs unités organisationnelles ;
c. entre, d’une part, des établissements ou fondations dont les fondateurs ou responsables sont exclusivement des collectivités publiques et, d’autre part, ces collectivités publiques, ou leurs unités organisationnelles.
En vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 28bis, LTVA, la mise à disposition de personnel entre collectivités publiques est également exclue du champ de l’impôt (Info TVA 04 Objet de l’impôt, ch. 6.28 ; Modification d’une pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA, applicable dès le 01.01.2025, publiée le 19.12.2024).