Chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement obligatoire

Pour déterminer le seuil de chiffre d’affaires, il faut tenir compte de toutes les contre-prestations générées avec les prestations que l’exploitant fournit à l’échelle mondiale (c’est-à-dire sur le territoire suisse et à l’étranger) et qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, LTVA.

Sont donc en particulier déterminantes les contre-prestations des prestations suivantes :

• livraisons imposables effectuées sur le territoire suisse (lieu de la livraison sur le territoire suisse ; art. 7 LTVA), même si les biens sont exportés (art. 23 LTVA) ;

• livraisons à l’étranger (lieu de la livraison à l’étranger ; art. 7 LTVA), dans la mesure où ces livraisons auraient été imposables si elles avaient été effectuées sur le territoire suisse ;

• prestations de services imposables fournies sur le territoire suisse (lieu de la prestation de services sur le territoire suisse ; art. 8 LTVA) ;

• prestations de services dont le lieu se trouve sur le territoire suisse, mais qui sont exonérées de l’impôt en vertu de l’art. 23 LTVA ;

• prestations de services fournies à l’étranger (lieu de la prestation de services à l’étranger ; art. 8 LTVA), dans la mesure où ces prestations de services auraient été imposables si elles avaient été fournies sur le territoire suisse ;

• opérations exonérées effectuées sur le territoire suisse (monnaies d’or et or fin au sens de l’art. 23, al. 2, ch. 12, LTVA) ;

• plusieurs prestations indépendantes formant un tout ou offertes en combinaison (art. 19, al. 2, LTVA) dont le lieu se trouve sur le territoire suisse et qui sont imposables ou exonérées de l’impôt ;

• plusieurs prestations indépendantes formant un tout ou offertes en combinaison (art. 19, al. 2, LTVA) dont le lieu se trouve à l’étranger et qui seraient imposables ou exonérées de l’impôt si elles étaient fournies sur le territoire suisse

(Info TVA 02 Assujettissement à la TVA, ch. 2.1.1 ; Précision de la pratique et adaptation d’ordre rédactionnel suite à une modification de dispositions relatives à la TVA [art. 23, al. 2, ch. 12, LTVA ; abrogation de l’art. 107, al. 2, LTVA et des art. 44 et 63, al. 3. let. c, OTVA] applicable dès le 01.01.2025, publiée le 14.01.2025).