Exercice de fonctions d'arbitrage (art. 21, al. 2, ch. 29 LTVA)

Exercice de fonctions d’arbitrage (art. 21, al. 2, ch. 29 LTVA)

Les recettes réalisées dans l’exercice de fonctions d’arbitrage sont exclues de TVA. Le tribunal d’arbitres doit répondre aux définitions suivantes :

• Permet de régler les litiges dans le cadre d’une procédure d’arbitrage.
• Remplace une procédure étatique.
• Se réunit uniquement sur demande des parties au litige.
• Prononce un jugement (sentence arbitrale) qui est contraignant.

La réalisation de recettes exclues de TVA supprime le droit à la récupération de l’impôt préalable ou le corrige en cas de double affectation.

Les dépenses de tiers facturées à l’arbitre représentent des prestations imposables à la TVA. Par exemple, des honoraires pour avis d’experts et estimations ou pour des travaux préparatoires.