Actu-TVA 100 / Juin 2024
Publié dans Actu-TVA 100 / Juin 2024
Obligation de décompter en ligne: la remise des décomptes de TVA ne se fera plus que par voie électronique à partir de 2025. Les entreprises qui remettent leurs décomptes de TVA au format papier peuvent encore procéder de cette manière jusqu’à fin 2024. À partir du 1er janvier 2025, toutes les entreprises assujetties doivent décompter la TVA en ligne via ePortal. Le formulaire de décompte ne pourra plus être commandé au format papier (communication de l’AFC du 06.06.2024 ; TVA Obligation de décompter en ligne | AFC (admin.ch) |
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