Actu-TVA 100 / Juin 2024
Publié dans Actu-TVA 100 / Juin 2024
Les entreprises peuvent s'inscrire dès maintenant à la TVA via ePortal. Ce nouveau service guide les entreprises pas à pas au travers du processus d’inscription.
Inscription online à la taxe sur la valeur ajoutée : Une bonne préparation facilite la saisie des données. Il est conseillé de garder à proximité les documents/renseignement suivants:
· Données concernant l'entreprise comme l'extrait d'inscription au registre du commerce et le numéro IDE.
· Pour les formes juridiques telles qu'une raison individuelle, une société simple, une association ou une fondation, vous aurez besoin d'un numéro d'assurance sociale. Vous le trouverez sur votre certificat d'assurance AVS/AI ou sur votre carte d'assurance maladie.
· Perspective de chiffre d'affaires pour la première année d'exploitation ou bilan et compte de pertes et profits des six dernières années pour les entreprises déjà actives.
· Entreprises étrangères: Pour finaliser l’immatriculation et compléter la déclaration de procuration vous avez besoin des données de votre représentant fiscal.
La transmission des données du registre du commerce dans le registre IDE peut prendre jusqu'à trois jours ouvrables. Pour le registre du commerce, le moment de la publication dans l'index central des raisons de commerce www.zefix.ch est déterminant (communication de l’AFC du 20.06.2024; Inscription à la TVA | AFC (admin.ch).
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