Actu-TVA Août 2019 / No 30
Publié dans Actu-TVA Août 2019 / No 30
Politique et TVA
Le CN Denis de la Reussille propose de passer le taux des produits phytosanitaires, actuellement à 2.5 %, au taux normal de 7.7 % afin de démontrer la volonté d’avoir une agriculture respectueuse de l’environnement, des producteurs et des consommateurs. Le Parlement tranchera.
C’est non à la proposition du CN Thomas Aeschi qui voulait aligner les règles de la prescription de la TVA (cinq ans et prescription absolue dix ans) pour l’impôt anticipé et le droit de timbre.
Le CN Lorenzo Quadri s’inquiète de la lenteur du Conseil fédéral dans le processus du remboursement de la TVA perçue illégalement sur la redevance de radio-télévision (Billag). Il suggère, dans son interpellation, d’y ajouter des intérêts rémunératoires puisque des intérêts moratoires sont perçus auprès des contribuables TVA en retard dans le paiement de la TVA.
Le Conseil national a accepté la motion du CN Lorenz Hess qui demande l’établissement d’un décompte semestriel, même avec la méthode effective. La motion passe au Conseil des Etats.
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