Employeur prenant en charge des frais de formation - Pratique dès le 1.1.2018

Publié dans Actu-TVA Avril 2019 / No 24

Employeur prenant en charge des frais de formation – Pratique dès le 1.1.2018

Selon la Loi sur la formation professionnelle (LFPr) les personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs reçoivent une subvention depuis le 1^er janvier 2018. Cette subvention couvre le 50 % des frais de cours pris en considération, au maximum CHF 9'500.-, respectivement CHF 10'500.-.

Dès lors que l’employeur prend à sa charge une part des frais, il peut déduire l’impôt préalable facturé, avec option par l’institut de formation, et ceci sur la base d’une copie de la facture reçue par le collaborateur. Publiée par l’AFC le 16.4.2019, la pratique est en vigueur dès le 1.1.2018.

La déduction de l’impôt préalable est exclue sur la part des frais prise en charge par le collaborateur, qui comprend aussi la subvention fédérale versée directement au collaborateur.

Voir également la communication de l’AFC au sujet de cette pratique applicable dès le 1.1.2018.