Contrôles TVA - Que fait l'AFC avec le résultat des contrôles

Publié dans Actu-TVA Janvier 2019 / No 19

Contrôles TVA – Que fait l’AFC avec le résultat des contrôles

L’AFC a le droit d’effectuer des contrôles auprès des assujettis (art. 78 LTVA). Les contribuables contrôlés doivent donner accès à leur comptabilité ainsi qu’aux pièces justificatives.

Le représentant de l’AFC qui effectue le contrôle TVA a l’obligation de garder le secret (art. 74 LTVA). Aucune information ne peut être transmise à des tiers non autorisés comme, par exemple, à une association professionnelle, un dénonciateur ou un concurrent.

Bien entendu, l’obligation du secret est levée dans les cas relevant de l’entraide administrative. Ainsi l’AFC peut adresser des communications aux autres autorités fiscales de la Confédération, des cantons et des communes et aux organes judiciaires et administratifs. De plus, dans le cadre du prélèvement de la redevance Radio-TV, des renseignements peuvent être communiqués aux autorités chargées de sa perception.