Qui peut appliquer la méthode des taux forfaitaires

Publié dans Actu-TVA Janvier 2019 / No 19

Qui peut appliquer la méthode des taux forfaitaires 

En appliquant la méthode effective depuis au moins 10 ans ou dans les 60 jours qui suivent l’attribution du numéro de TVA, il est possible d’adhérer, pour une durée d’au moins 3 ans, à la méthode des taux forfaitaires. Cette méthode est utilisée, en premier lieu, par les services autonomes assujettis des collectivités publiques de la Confédération, des cantons et des communes.

Mais elle également applicable par des institutions, associations et fondations. Notamment, les paroisses, les écoles et internats privés, les cliniques privées et les centres de soins médicaux, les maisons de cure et les homes pour personnes âgées, les organisations Spitex privées, les exploitants d’installations sportives ou de centres culturels subventionnés par des collectivités publiques, les entreprises de transports publics, les organisateurs de manifestations culturelles ou sportives occasionnelles et les entreprises actives dans le domaine social. Les associations (art. 60 ss CC) et les fondations (art. 80 ss CC) peuvent également y adhérer.

La démarche doit se faire sur le formulaire n° 0759 « Déclaration d’adhésion à la méthode des taux forfaitaires ». Formulaire et infos détaillées disponibles sous :

 

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