Examens dans le domaine de la formation

Examens dans le domaine de la formation

Les prestations consistant à faire passer des examens dans le domaine de la formation sont exclues de TVA. Ces prestations, tout comme les taxes d’examen versées par les candidats, entrent dans le domaine exclu de la TVA en relation avec l’éducation et la formation (art. 21, al. 2, ch. 11, let. c. LTVA).

Sont ainsi exclues de TVA, les activités des experts aux examens lors d’une prestation consistant à faire passer des épreuves orales ou à corriger des épreuves écrites tout comme la surveillance d’examens. La rédaction d’épreuves d’examen en relation avec l’activité d’expert aux examens ou de surveillance d’examens est également exclue de TVA.

En revanche, la seule rédaction d’épreuves d’examen est soumise à la TVA au taux normal tout comme l’élaboration de cours.

Publié le 17 Jul 2019 par TVA-Suisse.ch