Actu-TVA Mai 2019 / No 26
Publié dans Actu-TVA Mai 2019 / No 26
Administration dans une faillite ou une liquidation
Les prestations et actes effectués par des offices des poursuites ou des faillites relèvent de l’exercice de la puissance publique et ne sont pas soumis à la TVA.
Il en est de même pour les prestations fournies par des entreprises privées, par exemple des fiduciaires ou avocats, auxquelles sont confiées de telles activités. Ces tâches doivent être directement en relation avec des procédures d’exécution forcée, administration spéciale de la faillite, commissaire ou liquidateur dans une procédure concordataire ou membre de la commission de surveillance.
Pour ces entreprises privées, le destinataire des prestations facturées est l’assujetti et non l’office des faillites. Les dépenses consenties pour l’exercice d’activités relevant de la puissance publique ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable.
En revanche, les prestations fournies par des auxiliaires mandatés sont imposables. Par exemple des experts juridiques, des estimateurs de biens immobiliers ou pour des prestations d’établissement de dépôt assurant la garde de biens, et ceci indépendamment du fait que les prestations soient accomplies dans le cadre d’une procédure par voie de faillite ou de saisie ou lors d’un concordat judiciaire.
Des informations détaillées sont publiées par l’AFC dans l’Info TVA 26 consacrée à ce domaine