Actu-TVA Mai 2019 / No 26
Publié dans Actu-TVA Mai 2019 / No 26
Antennes de téléphonie mobile
Un assujetti qui octroie, par exemple à un opérateur de téléphonie mobile, le droit de placer et d’exploiter une installation de télécommunication sur son terrain ou sur son bâtiment réalise une prestation de services imposable à la TVA (art. 8, al. 1 et art. 18, al. 1 LTVA).
Cependant, si le droit est inscrit au Registre foncier, il s’agit alors d’un droit réel constitué sur un immeuble qui est exclu de TVA (art. 21, al. 2, ch. 20 LTVA).
Lorsque la cession du droit comprend également la mise à disposition d’un local dans lequel se trouvent les appareils nécessaires à l’exploitation de l’antenne de téléphonie mobile, il s’agit alors d’une location d’une partie d’immeuble exclue de TVA (art. 21, al. 2 ch. 20 LTVA). Et ceci tant pour l’antenne que pour le local même en l’absence d’un droit réel inscrit au Registre foncier pour l’antenne. Il faut cependant que l’opérateur ait l’usage exclusif, en tout temps, du local.