Actu-TVA Mars 2019 / No 22
Publié dans Actu-TVA Mars 2019 / No 22
Services de repas à domicile – Art. 21, al. 2, ch. 8 LTVA
Les services de repas à l’intention des personnes âgées, handicapées ou malades, sous la forme d’une livraison à domicile de repas préparés et cuisinés prêts à la consommation, sont exclus de TVA. En font également partie, les repas surgelés ou maintenus dans des conteneurs chauds remis à de tels bénéficiaires.
La condition étant cependant que les repas soient distribués et facturés directement aux personnes concernées. La qualité du prestataire, organisation d’utilité publique ou non, ne joue pas de rôle. Il peut s’agir d’un EMS ou d’organisations d’entraide (Spitex, Pro Senectute, etc.).
En revanche, si les repas sont fournis non pas directement aux bénéficiaires, mais à une autre institution, par exemple par un EMS à un autre EMS, ils sont imposables à la TVA au taux réduit dans la mesure où il n’y a ni livraison et ni service sur place.