Actu-TVA Mars 2019 / No 22
Publié dans Actu-TVA Mars 2019 / No 22
Pièces de collection – Imposition de la marge
Depuis le 1er janvier 2018, l’imposition de la marge remplace la déduction fictive de l’impôt préalable pour les pièces de collection.
Le principe est d’imposer uniquement la marge réalisée lors de la vente de pièces de collection. L’éventuelle marge négative est déductible, par exemple à la suite de la vente d’un objet à un prix inférieur au prix d’achat. La mention de la TVA lors de la facturation est interdite. Si la TVA est néanmoins mentionnée elle est due sans pouvoir appliquer l’imposition de la marge. La mention « Soumis à l’imposition de la marge » est admise, mais pas obligatoire
Comme il n’est pas toujours aisé de définir le terme de « pièces de collection » l’AFC a publié, sous une forme non exhaustive, une liste de biens qui entrent dans ce qualificatif. Sans surprise y figurent les œuvres dans le domaine des arts visuels réalisées par des artistes et les biens mobiliers (antiquités) qui ont plus de 100 ans. Mais aussi, de façon plus insolite, par exemple, les véhicules automobiles de plus de 30 ans, les vins et autres boissons alcooliques millésimés et identifiables, les montres et pièces de monnaie et les pièces de collection en métaux précieux telles que les pièces de bijouterie et de joaillerie.
Une liste détaillée et les principes d’application de l’imposition de la marge figurent sous le chiffre 1.4 de l’Info TVA 07 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt.
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