Actu-TVA N°121 / Août 2026
Publié dans Actu-TVA N°121 / Août 2026
Les contributions à une prestation de recherche et développement sur laquelle celui qui les verse, dispose d’un droit exclusif, sont imposables au taux normal. Du point de vue de la TVA, il y a droit exclusif lorsque celui qui verse la contribution obtient un droit d’exploitation.
Le droit d’exploitation consiste en un droit exclusif de celui qui verse la contribution à exploiter les résultats des recherches. Lorsqu’un droit d’exploitation est conféré simultanément à plusieurs personnes, la pratique de l’AFC consiste à traiter le cas comme un droit d’exploitation exclusif. Dans la mesure où celui ou ceux qui versent la contribution s’assurent ce droit d’exploitation des résultats des recherches à titre exclusif, la prestation du bénéficiaire est toujours soumise à la TVA au taux normal, que le droit d’exploitation porte, en tout ou partie, sur une période déterminée ou indéterminée.
Si des conditions générales font partie intégrante de mandats de prestations donnés par une collectivité publique et qu’aucune clause n’y exclut expressément le transfert de la propriété intellectuelle au mandant, le droit d’exploitation est automatiquement cédé à celui qui verse la contribution (Info TVA 25 concernant le secteur Recherche et développement, ch. 2.2.1 ; Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA, applicable dès le 01.01.2025, publiée le 17.02.2025).