Sur demande et quelle que soit la méthode choisie (effective, TDFN ou TaF), l’assujetti peut remplir ses obligations de décompte une fois par année. La condition requise est que la limite du chiffre d’affaires de 5 005 000 francs provenant de prestations imposables (TVA comprise) ne soit pas dépassée : pour les personnes qui viennent d’être inscrites au registre des assujettis, le chiffre d’affaires escompté au cours des 12 premiers mois est déterminant ; pour les autres assujettis, on se base sur le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période fiscale précédente (Info TVA 15 Décompte et paiement de l’impôt, ch. 2.1 ; Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA, applicable dès le 01.01.2025, publiée le 17.02.2025).