La période fiscale est la période au cours de laquelle l’impôt est perçu (art. 34 et 35 LTVA). La période fiscale correspond à l’année civile.
La période fiscale est divisée en plusieurs périodes de décompte, sauf en cas de décompte annuel. En fonction de la méthode de décompte choisie, cette division peut être trimestrielle (méthode de décompte effective et méthode des taux forfaitaires [TaF]) ou semestrielle (méthode des taux de la dette fiscale nette [TDFN]). En cas d’excédents d’impôt préalable réguliers, il est aussi possible, sur demande, de procéder à un décompte mensuel. La période de décompte est la période pour laquelle l’assujetti doit établir le décompte de la TVA adressé à l’AFC (Info TVA 15 Décompte et paiement de l’impôt, ch. 2 ; Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA, applicable dès le 01.01.2025, publiée le 17.02.2025).