Taux de la dette fiscale nette

Publié dans Actu-TVA N° 123 / Octobre 2026

Les assujettis qui ne remplissent pas les conditions pour appliquer les taux forfaitaires dans leurs décomptes TVA, ont la possibilité d’appliquer les taux de la dette fiscale nette (art. 37 LTVA), pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

• le chiffre d’affaires annuel, TVA comprise, ne doit pas dépasser 5,024 millions de francs, et
• la dette fiscale annuelle ne doit pas être supérieure à 108 000 francs.

Les taux de la dette fiscale nette peuvent notamment être appliqués par les sportifs individuels, les sociétés simples et les sociétés anonymes. Les décomptes TVA ne sont établis que semestriellement. Si les conditions requises sont remplies, l’assujetti peut aussi choisir d’avoir recours au décompte annuel (art. 35a LTVA ; Info TVA 24 concernant le secteur sport, ch. 3.3 ; Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA, applicable dès le 01.01.2025, publiée le 17.02.2025).