Les assujettis qui ne remplissent pas les conditions pour appliquer les taux forfaitaires dans leurs décomptes TVA, ont la possibilité d’appliquer les taux de la dette fiscale nette (art. 37 LTVA), pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
Les taux de la dette fiscale nette peuvent notamment être appliqués par les sportifs individuels, les sociétés simples et les sociétés anonymes. Les décomptes TVA ne sont établis que semestriellement. Si les conditions requises sont remplies, l’assujetti peut aussi choisir d’avoir recours au décompte annuel (art. 35a LTVA ; Info TVA 24 concernant le secteur sport, ch. 3.3 ; Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA, applicable dès le 01.01.2025, publiée le 17.02.2025).