Actu-TVA N° 36 - Décembre 2019
Publié dans Actu-TVA N° 36 - Décembre 2019
Valeur du sol lors d’une vente immobilière
L’art. 24, al. 6, let. c LTVA indique que la valeur du sol lors de l’aliénation d’un bien immobilier n’entre pas dans la base de calcul de l’impôt. Il n’y a pas d’explication logique dans la systématique fiscale de la TVA pour justifier cette particularité.
La détermination de la valeur du sol lors d’une vente immobilière sans option et donc sans TVA, n’a pas d’importance puisque la vente est exclue de TVA et que le sol n’entre pas dans la base de calcul. On pourrait même admettre qu’il s’agit, pour le sol, d’une prestation étroitement liée à la vente de l’immeuble et que le tout est ainsi considéré comme une opération économique unique (art. 19, al. 3 LTVA). Dans les faits, la valeur du sol n’est que rarement déterminée dans les actes authentiques en relation avec des ventes immobilières sans TVA.
Lors d’une vente immobilière avec option, donc avec TVA, la valeur du sol n’est pas imposable pour le vendeur. Cette valeur doit toujours être établie et justifiée séparément lors d’une vente immobilière avec TVA. Il en va de même pour la valeur du sol en cas de vente avec option de parts de propriété par étages.
Relevons encore que la valeur déterminée pour la vente du sol n’est pas traitée comme une recette exclue de TVA, mais comme une opération ne constituant pas un chiffre d’affaires.