Territoire suisse - Nouvelle définition pour la TVA au 1.1.2020

Publié dans Actu-TVA N° 38 / Février 2020

Territoire suisse – Nouvelle définition pour la TVA au 1.1.2020

Les prestations fournies sur le territoire suisse sont soumises à la LTVA. L’AFC a publié ce qu’elle entendait par « territoire suisse ». Voici la nouvelle définition entrée en vigueur le 1.1.2020 :

• Le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères qui sont des territoires étrangers incorporés au territoire douanier suisse. En l’occurrence, il s’agit de la Principauté du Liechtenstein et de la Commune allemande de Büsingen.
• Les vallées de Sammnau et de Sampuoir (Grisons) sont considérées comme territoire étranger pour les livraisons de biens. Pour les prestations de services ces deux vallées valent territoire suisse.
• Le secteur suisse de l’Aéroport « EuroAirport Bâle-Mulhouse-Fribourg » est considéré comme valant territoire suisse sur la base d’une convention internationale. A l’exception cependant des travaux immobiliers qui sont toujours réputés être fournis sur le territoire français.

Pour Campione d’Italia, la règlementation spéciale en matière de TVA a été abrogée dès le 1.1.2020. Afin d’éviter de potentiels distorsions de concurrence dans la zone frontalière, l’Italie va introduire, selon le communiqué du Conseil fédéral, une taxe locale de consommation conforme à la TVA suisse.