Actu-TVA N° 38 / Février 2020
Publié dans Actu-TVA N° 38 / Février 2020
Transport de personnes malades, blessées ou handicapées
Le transport de personnes malades, blessées ou handicapées n’est exclu de TVA que si cette prestation est effectuée à l’aide de moyens de transport spécialement aménagés (art. 21, al, 2, ch. 7 LTVA).
Les conditions relatives à l’aménagement des véhicules sont acquises, notamment, pour les ambulances, les hélicoptères et avions de la garde aérienne de sauvetage, les luges de sauvetage. C’est également le cas lorsque le véhicule est aménagé spécialement pour le transport de personnes en situation de handicap. Par exemple pour des véhicules pourvus de modes d’accès arrière ou latéral pour des fauteuils roulants, de rampes relevables ou coulissantes, d’hayons élévateurs, de modes de fixation des fauteuils roulants au sol ou encore disposant de parois internes spécialement rembourrées ou de ceintures spéciales et de sièges possédant des fixations et des dimensions particulières.
En revanche, le transport de personnes malades, blessées ou handicapées à l’aide de moyens de transport non spécialement aménagés est imposable au taux normal de 7.7 %. Ceci même si le prix du trajet en taxi, train, autobus, etc. est pris en charge par l’assurance-maladie ou l’assurance-invalidité.
Le transport de personnes décédées est également imposable au taux normal.
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