Politique et TVA

Publié dans Actu-TVA N° 39 / Février 2020

Politique et TVA

Dans une motion déposée en décembre 2019, la CN Andrea Martina Geissbühler demande la modification de l’art. 21, al. 2, ch. 8 LTVA afin d’étendre l’exclusion d’imposition aux prestations d’aide et de sécurité sociales également lorsqu’elles sont fournies par des organisations qui n’ont pas le statut d’utilité publique. Le Parlement tranchera.

Par sa motion de septembre 2019, le CN Marco Romano souhaite l’introduction d’un nouvel article dans le domaine des exclusions de TVA (art. 21, al. 2 LTVA). Il vise à l’exclusion de la TVA pour la rémunération des défenseurs d’office en cas d’assistance judiciaire (procédure civile) et des défenseurs d’office (procédure pénale). Le Conseil fédéral s’oppose à cette nouvelle exception. Le Parlement tranchera.

Le Conseil national a refusé, en décembre 2019, d’augmenter la limite d’assujettissement de CHF 100'000.- à CHF 150'000.- comme le demandait, par initiative parlementaire, le CN Erich Hess.