Actu-TVA N° 39 / Février 2020
Publié dans Actu-TVA N° 39 / Février 2020
Responsabilité du représentant TVA
Dans sa communication du 10 février 2020, l’AFC précise que les représentants TVA ne peuvent pas être poursuivis en matière de TVA s’ils exercent leurs activités sur la base d’informations fournies par le contribuable. Ils ne peuvent être poursuivis ou être solidairement responsables de l’impôt éludé que s’ils ont commis l’infraction eux-mêmes ou y ont participé intentionnellement en tant qu’instigateurs ou complices.
Actu-TVA N° 39 / Février 2020