Actu-TVA N° 39 / Février 2020
Publié dans Actu-TVA N° 39 / Février 2020
Sociétés étrangères assujetties à la TVA suisse – Que faut-il déclarer ?
Dans le sens d’une simplification, l’AFC accepte dorénavant que les entreprises étrangères inscrites au registre des assujettis à la TVA ne déclarent, dans leur décompte périodique de TVA, que les chiffres d’affaires réalisés sur le territoire suisse.
Contrairement à l’ancienne pratique de l’AFC, ces entreprises ne sont plus tenues de déclarer l’ensemble des chiffres d’affaires qu’elles réalisent à l’échelle mondiale.
Cependant, si ces entreprises réalisent des recettes exclues de TVA (art. 21, al. 2 LTVA) ou bénéficient de subventions (art. 18, al. 2, let. a. à c. LTVA), il leur est recommandé de déclarer l’ensemble du chiffre d’affaires mondial. Ceci pour permettre de déterminer la réduction de la déduction de l’impôt préalable.
Les recettes réalisées en monnaies étrangères doivent être converties en francs suisse en utilisant les taux de change (les cours du jour ou les cours moyens du mois) publiés par l’AFC. Pour les assujettis faisant partie d’un groupe d’entreprises, le cours de change du groupe peut être utilisé.