Décharges – Des nuances pour le traitement TVA
La mise à disposition contre paiement d’un terrain, en règle générale non construit, en vue d’exploiter de façon temporaire une décharge est considérée comme une location exclue de TVA (art. 22, al. 2, ch. 21 LTVA). Après l’exploitation temporaire, le terrain doit être remis dans son étage d’origine. L’imposition volontaire par option est possible.
Il en est de même de l’octroi d’un droit pour la mise à disposition d’un terrain en vue d’y déposer, contre rémunération, des matériaux d’excavation non pollués ou des déchets (par exemple boues d’épuration ou déchets de construction), mais seulement si ce droit réel est inscrit au registre foncier.
Si cette mise à disposition d’un terrain n’est pas inscrite au registre foncier, elle relève de l’octroi d’un droit imposable au taux normal de 7.7 %. Le principe du lieu de situation du terrain s’applique : si le terrain est en Suisse, le droit est imposable et s’il se trouve à l’étranger il est exonéré de TVA.
Enfin, le paiement pour la prise en charge et le stockage de matériaux apportés par des tiers constitue une prestation imposable au taux de 7.7 % et ceci au titre d’élimination de déchets. Dans un tel cas, c’est le principe du lieu où le destinataire – le tiers qui paie pour stocker des matériaux – a son siège ou son domicile qui s’applique pour l’imposition. Si ce lieu est en Suisse c’est imposable. Si le tiers a son siège ou son domicile à l’étranger, c’est exonéré de TVA et ceci même si le lieu du stockage est en Suisse.