Actu-TVA N° 45 / Juillet 2020
Publié dans Actu-TVA N° 45 / Juillet 2020
La location de salles de conférence, de formation et autres lieux de réunion peut être exclue de TVA dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies.
1) Le locataire de la salle doit avoir un usage exclusif et permanent des locaux qu’il loue. Cela signifie que, durant la période de location – quelle que soit sa durée – personne d’autre ne peut utiliser les locaux en question. 2) Le bailleur ne doit pas être actif dans le domaine de l’hôtellerie et la restauration. Cette notion concerne, selon l’AFC, uniquement les assujettis dont les recettes dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration sont inférieures à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel.
Exemple exclu de TVA : Une haute école supérieure assujettie à la TVA pour différentes recettes imposables, dispose d’une cafétéria. Elle loue également des salles de réunion à des tiers. Les recettes de la cafétéria étant inférieures à 10 % de son chiffre d’affaires total, les locations de salles sont exclues de TVA.
Lorsqu’un bailleur est actif dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration et que ses recettes dans ce domaine dépassent le 10 % du total de son chiffre d’affaires, la location de salles de conférence, de formation et autres lieux de réunion est imposable au taux de 7.7 %.
Exemple imposable à la TVA : Un magasin de musique dispose dans son commerce, en plus de son activité de base, d’un « coin café ». Cette activité génère 20 % de son chiffre d’affaires total. Ce magasin loue aussi des locaux pour les réunions des habitants du quartier. Ces locations sont soumises à la TVA au taux de 7.7 %.
Pour les exploitants d’hôtels et de restaurants, la location de salles est toujours imposable à 7.7 %.
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