Actu-TVA N° 46 / Août 2020
Publié dans Actu-TVA N° 46 / Août 2020
De nombreuses collectivités publiques ont mis en place des mesures destinées à lutter contre les effets économiques du coronavirus par un soutien au paiement des loyers ou fermages de locaux commerciaux, notamment par une contribution équivalente à un mois de loyer, ceci pour autant que le propriétaire renonce également à un mois de loyer. Les conséquences TVA sont les suivantes.
S’agissant d’une location non soumise à la TVA, la prise en charge d’un mois de loyer par le propriétaire privé représente un don sans conséquence TVA pour le locataire. La participation de la collectivité publique représente une subvention qui n’entraîne cependant pas de correction de la déduction de l’impôt préalable puisqu’elle est affectée à une dépense non grevée de TVA.
Lorsque le propriétaire est une collectivité publique qui, en plus de sa renonciation à percevoir un mois de loyer, prend à sa charge un deuxième loyer mensuel, cette aide supplémentaire représente pour le locataire une subvention conduisant, dans une certaine mesure, à une réduction de la déduction de l’impôt préalable.
Si la location est soumise à la TVA par option d’imposition, la prise en charge par le propriétaire privé représente un don alors que la contribution de la collectivité publique correspond à une subvention. Mais, si le locataire ne fait pas valoir la déduction de l’impôt préalable sur le loyer pris en charge par la collectivité publique, l’octroi de cette subvention n’a pas de conséquence.
Lorsque le propriétaire est une collectivité publique qui, en sa qualité de propriétaire, prend un deuxième loyer mensuel à sa charge, cette contribution supplémentaire représente également une subvention pouvant conduire à une réduction de la déduction de l’impôt préalable.