Taxes touristiques "privées"

Publié dans Actu-TVA N° 46 / Août 2020

L’AFC a publié, des précisions matérielles, applicables de suite, au sujet des taxes touristiques « privées ».

Pour l’entreprise d’hébergement qui la facture à son client, séparément ou comprise dans la prestation d’hébergement, cette taxe est toujours imposable au taux spécial de 3.7 %.

Pour l’organisation touristique qui encaisse ces taxes touristiques « privées », sur la base d’accords de droit civil conclus entre l’organisation touristique et l’entreprise d’hébergement, il ne s’agit plus d’un complément à une prestation d’hébergement mais, en règle générale, d’une prestation publicitaire imposable au taux normal de 7.7 %.   

Les taxes touristiques de droit public restent, comme jusqu’à présent, exclues de TVA lorsqu’elles sont facturées séparément aux clients par l’entreprise d’hébergement qui doit les désigner comme telles.