Applicabilité dans le temps des changements TVA

Publié dans Actu-TVA N° 49 / Octobre 2020

L’AFC a publié une nouvelle version de l’Info TVA 20 sur l’applicabilité temporelle des pratiques. Elle permet de définir la date d’entrée en vigueur d’un changement. Trois situations peuvent se présenter.

1. S’agissant d’une modification de la Constitution, de la LTVA ou de l’OTVA, c’est à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition. Il n’y a pas d’effet rétroactif sur des états de fait de l’ancien droit.
2. Si la pratique est modifiée à la suite d’un arrêt d’un tribunal et qui est en faveur de l’assujetti, l’applicabilité est rétroactive à toutes les périodes fiscales non entrées en force ou à partir de la date de la publication de la nouvelle pratique. Si le changement est en défaveur de l’assujetti, la pratique modifiée entre en vigueur au 1^er jour du semestre suivant la date de la publication de la nouvelle pratique. Il n’y a pas d’effet rétroactif sur les périodes fiscales non entrées en force.

Lorsque le changement intervient suite à une modification de la pratique de l’AFC qui est en faveur de l’assujetti, l’applicabilité est rétroactive à toutes les périodes fiscales non entrées en force ou à partir de la date de la publication de la nouvelle pratique. Si le changement est en défaveur de l’assujetti, la pratique modifiée entre en vigueur au 1^er jour du semestre suivant la date de la publication de la nouvelle pratique. Il n’y a pas d’effet rétroactif sur les périodes fiscales non entrées en force.