Exportation dans le trafic touristique - Nouveau délai pour l'exonération TVA

Publié dans Actu-TVA N° 49 / Octobre 2020

Depuis le 1^er août 2020, les biens achetés en Suisse par des touristes doivent être exportés dans un délai de 90 jours après l’achat pour bénéficier de l’exonération TVA. Auparavant, le délai était de 30 jours.

Les autres conditions subsistent. Elles sont cumulatives, c’est-à-dire que le fournisseur doit imposer sa livraison si une ou plusieurs des conditions ci-dessous ne sont pas remplies.

• Le prix de vente des biens se monte au moins à CHF 300.- (TVA comprise).
• Le nom du vendeur et la localité ainsi que son numéro de TVA doivent être indiqués.
• L’acheteur n’est pas domicilié en Suisse. Le fait qu’il soit étranger ou suisse ne joue aucun rôle.
• La preuve de l’exportation est apportée au moyen d’un document d’exportation attesté par la douane suisse ou au moyen d’un document d’exportation non attesté mais accompagné d’une taxation à l’importation d’une autorité douanière étrangère.
• Le document d’exportation est établi au nom de l’acquéreur et ne fait mention que des biens livrés à ce dernier. Les déclarations collectives, pour plusieurs acquéreurs, ne sont pas acceptées.

Le vendeur peut concevoir lui-même un document d’exportation aux conditions fixées par l’AFC. Il existe également une règlementation spéciale pour les groupes de touristes.

Toutes les précisions ainsi que les formulaires sont disponibles dans la directive de l’AFC.

Il est recommandé au vendeur de ne rembourser la TVA à l’acheteur que lorsqu’il est en possession des justificatifs nécessaires.