COVID-19 - Comment traiter les cautionnements solidaires dans les décomptes de TVA ?

Publié dans Actu-TVA N° 52 / Décembre 2020

COVID-19 – Comment traiter les cautionnements solidaires dans les décomptes de TVA ?

Dans sa publication du 10 décembre 2020, l’AFC fixe sa pratique dans le domaine des cautionnements solidaires dont bénéficient de nombreux contribuables en vertu de l’Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-18 Cette pratique s’applique rétroactivement au 1^er mars 2020.

Ce sont les organisations de cautionnement, en règle générale les banques, qui sont les partenaires de la Confédération. Etant donné que les taux d’intérêts pratiqués (0 % jusqu’à CHF 500'000.- et 0.5 % pour les montants supérieurs) sont inférieurs aux taux habituels, se pose la question de savoir si cette différence de taux constitue une subvention pour l’entreprise emprunteuse.

Etant donné que la relation existe entre les banques et la Confédération, et non entre la Confédération et le contribuable, il n’y a pas de rapport de subvention pour l’assujetti TVA.

Par conséquent, le contribuable bénéficiaire du prêt bancaire n’est pas tenu de procéder à une réduction de la déduction de l’impôt préalable en raison de la perception d’une subvention.

En ce qui concerne le décompte TVA aucune mention n’est nécessaire puisque le montant emprunté n’est pas une recette, avec ou sans contre-prestation, mais un simple prêt.