Collectivité publique - Feuille officielle et publications officielles

Publié dans Actu-TVA N° 53 / Janvier 2021

Collectivité publique – Feuille officielle et publications officielles

1. La collectivité publique est son propre éditeur

Si un Service d’une collectivité publique édite lui-même sa feuille officielle, il est assujetti à la TVA lorsque les recettes imposables réalisées atteignent CHF 100'000.- par année civile. Ce chiffre d’affaires peut être constitué par des émoluments perçus pour des publications officielles, les ventes d’espaces pour les annonces ainsi que les recettes provenant des ventes de la feuille officielle au numéro ou par abonnement.  Les recettes sont considérées comme des prestations de services imposables au taux normal de 7.7 % (exonérées si le destinataire est à l’étranger).

Lorsque le Service « éditeur » facture des publications ou annonces à d’autres services ou unités organisationnelles de la même collectivité publique, les recettes sont exclues de TVA.

Lorsque la publication est prescrite par un organe, par exemple pour un permis de construire, elle relève de la puissance publique et ne doit pas être imposée.

2. L’éditeur ou l’imprimeur est un tiers qui bénéficie d’une concession de la collectivité publique

Lorsque la collectivité publique accorde à un éditeur ou à un imprimeur, contre paiement, le droit d’éditer une publication officielle, le montant perçu par la collectivité publique n’est pas soumis à la TVA car il relève de la puissance publique.

Si l’éditeur ou l’imprimeur doit, en plus de la concession versée, publier gratuitement les avis officiels, ces publications et les coûts liés sont imposables pour lui au taux normal. La TVA doit être calculée sur la valeur marchande qui serait facturée pour des annonces similaires.