Actu-TVA N° 53 / Janvier 2021
Publié dans Actu-TVA N° 53 / Janvier 2021
TVA et politique
La motion du CE Stefan Engler demandant la modification de la LTVA (art. 19, al. 2) afin que les « packages » puissent être taxés avec un taux unique si la prestation principale représente au moins 55 % (au lieu de 70 %) a été acceptée par les deux Conseils (Etats et National). La LTVA devra être modifiée ce qui permettra, par exemple, aux hôteliers offrant des « packages hébergement et remontées », d’imposer le forfait à 3.7 % pour autant que l’hébergement représente au moins 55 % du montant total.
Par voie de motion, le CN Christophe Clivaz souhaite que les services de réparation (sauf le secteur automobile) soient désormais taxés à 2.5 % au lieu de 7.7 % dans le but de favoriser l’économie circulaire en soutenant par cette mesure, la transition écologique et énergétique. Le Parlement tranchera.
L’interpellation du CE Damian Müller visant à diminuer de 50 % la TVA durant 12 mois a été classée.
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