Collectivité publique et COVID-19 - Soutien aux commerces locaux

Publié dans Actu-TVA N° 54 / Février 2021

Collectivité publique et COVID-19 – Soutien aux commerces locaux

De nombreuses collectivités publiques ont pris des mesures pour soutenir les commerces locaux durement affectés par la pandémie en 2020. La population peut acquérir auprès de la collectivité publique des bons d’une certaine valeur mais qui sont vendus à un prix inférieur. Ces bons sont valables dans les commerces qui participent à cette action. La population utilise les bons à leur valeur nominale et, ensuite, le commerçant encaisse auprès de la collectivité publique la valeur nominale du bon.

Le traitement TVA de ces opérations est simple. La vente du bon par la collectivité publique à l’acquéreur n’est pas soumise à la TVA car aucune prestation – au sens de la TVA – ne lui est fournie. La différence entre la valeur nominale et le prix payé par la population ne représente pas une subvention pour le commerçant qui devra imposer le montant total reçu de la collectivité publique. Si des bons ne sont pas utilisés, il n’y a aucune conséquence TVA.

Exemple : La Ville de X. vend pour CHF 80.- un bon d’une valeur de CHF 100.- à un habitant : pas de TVA pour la Ville de X. Le bon est utilisé dans un commerce local qui se fait rembourser par la Ville : le montant de CHF 100.- versé par la Ville au commerçant est imposable (au taux de TVA applicable). Les bons vendus et non présentés à la Ville de X. au terme de l’action n’ont aucune conséquence TVA pour la Ville de X.