Domaine de la santé - Refacturation de traitements médicaux

Publié dans Actu-TVA N° 54 / Février 2021

Domaine de la santé – Refacturation de traitements médicaux

Lorsqu’un établissement, qui n’est pas lui-même un centre de traitements médicaux ou un hôpital, propose et facture des traitements médicaux (au sens de l’art. 34 OTVA) qu’il n’a pas lui-même dispensés, les recettes réalisées ne font pas partie de son chiffre d’affaires. L’établissement agit alors en tant que représentant direct du tiers qui fournit des traitements médicaux, notamment, le diagnostic et le traitement des maladies, des blessures et d’autres troubles corporels ou mentaux de l’être humain tout comme les activités servant à prévenir les maladies et les troubles de la santé de l’être humain.

L’établissement doit cependant remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

1. Le traitement médical est dispensé par un membre d’une profession du secteur de la santé ou par un établissement dans le domaine de la santé.
2. Le traitement médical est facturé au client séparément et au même prix.
3. L’établissement peut prouver qu’il agit en qualité de représentant direct et peut communiquer les coordonnées de la personne qu’il représente tout en portant expressément le rapport de représentation au destinataire de la prestation.

Si l’une des trois conditions n’est pas remplie, les traitements médicaux sont imposables. Les autres prestations facturées par l’établissement, par exemple des frais administratifs, des prestations de restauration et d’hébergement, sont imposables au taux TVA applicable. Les rabais, ristournes et commissions accordés par le fournisseur des traitements médicaux à l’établissement sont également imposables.