Taux de la dette fiscale nette (TDFN) - Remboursement des assurances sans TVA

Publié dans Actu-TVA N° 55 / Mars 2021

Taux de la dette fiscale nette (TDFN) – Remboursement des assurances sans TVA

Lorsque l’assuré est assujetti à la TVA, les compagnies d’assurances ne remboursent pas toujours la TVA facturée pour le remplacement ou la réparation d’un dommage. Lorsque le contribuable applique la méthode effective, il peut simplement déduire la TVA non remboursée au titre d’impôt préalable.

En revanche, lorsque le non-paiement de la TVA par la compagnie d’assurances concerne un assujetti qui applique le TDFN ou les taux forfaitaires, il en résulte pour lui une « perte ». Une déduction de la TVA dans le décompte périodique ou une requête demandant à l’AFC le remboursement de la TVA n’est pas acceptée. Il s’agit d’une affaire de droit privé entre la compagnie d’assurances et l’assuré.

Le contribuable assuré peut cependant solliciter sa compagnie d’assurances pour le remboursement total du dommage, y compris la TVA, en expliquant son statut TVA. L’expérience démontre que cette démarche aboutit fréquemment et positivement auprès des compagnies soucieuses de conserver leur clientèle.