Actu-TVA N° 56 - Mars 2021
Publié dans Actu-TVA N° 56 - Mars 2021
Redevance Radio-TV – Baisse de la redevance en 2021
La Redevance Radio-TV est prélevée depuis 2019, auprès des entreprises assujetties à la TVA suisse, sur la base des recettes déclarées, au niveau mondial, dans leurs décomptes de TVA.
Dès 2021, les tarifs de la redevance vont baisser pour la quasi-totalité des assujettis. Par exemple, une entreprise qui réalise en 2020 un chiffre d’affaires de CHF 1,1 million verra sa redevance passer de CHF 910.- à CHF 235.- ou pour un chiffre d’affaires de CHF 5 millions, de CHF 2'280.- à CHF 905.-.
Afin optimiser le montant de la redevance, les services autonomes d’une collectivité publique peuvent, sur demande auprès de l’AFC, se regrouper pour déterminer la catégorie tarifaire applicable.
Les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à CHF 500'000.- sont exemptées de la taxe, tout comme les écoles, hôpitaux et institutions non inscrites au registre de la TVA.
Au contraire des entreprises étrangères avec un établissement stable en Suisse qui doivent acquitter la redevance, les entreprises avec siège à l’étranger, mais assujetties à la TVA, en Suisse en sont exemptées.
Les sociétés simples, par exemple un consortium dans le bâtiment, ne sont pas plus considérées, dès 2021, comme des entreprises et ne sont donc plus soumises à la redevance.
Les subventions et taxes touristiques, les dons, dividendes et dédommagements ne sont pas compris dans le chiffre d’affaires déterminant la catégorie tarifaire. Il est donc nécessaire de les faire figurer sous chiffre 900 et 910 du décompte de TVA et non dans le total des recettes, chiffre 200, pour être ensuite mentionnés dans la rubrique des déductions des chiffres 200 à 280.