Association sans but lucratif - Le Conseil fédéral s'oppose à un allègement

Publié dans Actu-TVA N° 62 / Août 2021

Association sans but lucratif – Le Conseil fédéral s’oppose à un allègement

Dans sa prise de position du 11 août 2021, le Conseil fédéral s’oppose à une élévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles, sans but lucratif et gérées de façon bénévole, de ne pas être assujetties à la TVA.

Alors que la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national proposait une modeste élévation de la limite actuelle d’assujettissement de CHF 150'000.- à CHF 200'000.-, avant tout pour alléger la charge administrative des associations, le Conseil fédéral estime qu’un changement n’est pas nécessaire. Il s’oppose ainsi à une modification de la LTVA.

L’argumentation du Conseil fédéral repose sur le fait que les prestations imposables générées par les associations concernées sont, principalement, réalisées dans le secteur de la restauration et de la publicité. Le relèvement du seuil entraînant leur assujettissement augmenterait la distorsion de concurrence avec le secteur privé, soumis à la limite de CHF 100'000.-.

À l’argument de la charge administrative pour les associations, le Conseil fédéral rappelle le fait qu’elles peuvent adhérer à la méthode des taux forfaitaires qui simplifie l’établissement des décomptes trimestriels de TVA.