Opticiens et optométristes - Nouvelle pratique

Publié dans Actu-TVA N° 62 / Août 2021

Opticiens et optométristes – Nouvelle pratique

À la suite d’un examen de sa pratique, l’AFC a publié des informations pour les prestations fournies par des opticiens titulaires d’un diplôme fédéral et les optométristes. Les détails se trouvent dans l’Info TVA 21 concernant le secteur Santé (voir les nouveaux chiffres 2.16, 2.16.1 et 2.16.2).

Les optométristes détenteurs d’une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant leur profession fournissent des prestations exclues de TVA. Il en est de même pour les opticiens titulaires d’un diplôme fédéral équivalent au diplôme d’optométriste dès lorsqu’ils sont détenteurs d’une autorisation cantonale de pratiquer leur profession ou autorisés à dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale.

Ainsi, les examens de l’œil humain qui servent à diagnostiquer les altérations pathologiques ou d’autres anomalies ou l’établissement de diagnostics de suspicion, par exemple dans le cadre d’une orientation vers un ophtalmologue, sont exclus de TVA.

Cette exclusion d’imposition ne s’applique pas pour les opticiens titulaires d’un certificat fédéral de capacité (CFC) qui n’ont pas de diplôme fédéral de formation supérieure dans ce domaine.

Les recettes réalisées lors de la vente de lunettes ou de lentilles de contact, pour la détermination de la correction de lunettes et d’ajustements de lentilles de contact ainsi que pour des examens de la vue restent imposables à la TVA au taux normal de 7.7 %.