Contrats de livraison de bière

Contrats de livraison de bière

Plusieurs variantes peuvent se présenter lorsqu’un brasseur conclut avec un restaurateur un contrat assurant un droit de livraison exclusif pendant une période déterminée. Voici les conséquences TVA pour le restaurateur :

1. Prêt remboursable, avec ou sans intérêt : ce prêt, l’intérêt ou l’absence d’intérêt, n’ont aucune incidence TVA pour le restaurateur.
2. Versement unique : ce montant est imposable au taux normal de 7.7 % par le restaurateur, car il correspond à l’octroi du droit de livraison.
3. Prestations en nature, par exemple remise d’un buffet à boissons ou d’une tireuse à bière : la valeur des prestations en nature doit être divisée par le nombre d’années du contrat. Le montant annuel ainsi déterminé doit être imposé par le restaurateur. Que l’installation reste ou non la propriété du restaurateur à la fin du contrat n’a aucune conséquence pour la TVA.
4. Ristourne annuelle : lorsque la quantité de bière achetée est plus importante que prévu, la ristourne versée par le brasseur représente une diminution du prix d’achat avec correction de la déduction de l’impôt préalable. Ce n’est pas un complément de chiffre d’affaires.
5. Complément facturé : si le brasseur facture un complément, car la quantité de bière achetée est moins importante que prévu, le restaurateur peut déduire la TVA facturée par le brasseur.