Actu-TVA N° 66 Novembre 2021
Publié dans Actu-TVA N° 66 Novembre 2021
TDFN – Radiation du registre des contribuables TVA
Les contribuables TVA qui appliquent le taux de la dette fiscale nette (TDFN) peuvent optimiser la charge TVA, lors de leur radiation du registre des contribuables TVA, en utilisant les opportunités fiscales légales existantes.
Lors de sa radiation, le contribuable au TDFN dispose bien souvent de stocks de marchandises, de moyens d’exploitation ou encore de biens d’investissement (ci-après : les biens).
Si ces biens sont vendus durant la période d’assujettissement à la TVA, c’est-à-dire jusqu’à la date de radiation, ils seront imposables au TDFN attribué au contribuable. Si ce dernier dispose de deux TDFN, il devra appliquer le taux le plus élevé si les biens ont été affectés aux deux activités.
En revanche, si ces biens sont vendus après la radiation, aucune TVA ne sera due. Si l’activité continue, mais que la radiation a été demandée parce que la limite de CHF 100'000.- n’est plus atteinte, il n’y a pas non plus de TVA due sur la vente des biens.
Cette pratique ne s’applique cependant pas s’il s’agit d’un bien immobilier pour lequel le contribuable au TDFN avait déduit l’impôt préalable lors de l’achat ou lors de la construction alors qu’il appliquait la méthode effective. Idem si le bien immobilier a été acheté, avec la procédure de déclaration, auprès d’un assujetti qui avait récupéré la TVA.