Actu-TVA N° 66 Novembre 2021
Publié dans Actu-TVA N° 66 Novembre 2021
Contrôles des viandes et des denrées alimentaires
Ces contrôles sont effectués en relation avec les dispositions de la Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels.
Les émoluments demandés, par les organes compétents pour l’inspection permanente des viandes, ne sont pas soumis à la TVA. Il s’agit d’une activité relevant de la puissance publique.
Cependant, lorsque les abattoirs refacturent ces émoluments pour l’inspection des animaux, avant et après l’abattage, ils sont imposables. S’agissant de bétail, le taux réduit de 2.5 % s’applique tout comme pour l’abattage lui-même.
Les revenus des activités des laboratoires cantonaux dans le domaine des contrôles des denrées alimentaires relèvent également de la puissance publique et ne sont pas soumis à la TVA. En font partie, les analyses chimiques, physiques et bactériologiques des denrées alimentaires, des objets usuels et des biens de consommation.
En l’absence d’une prescription provenant d’une autorité investie de la puissance publique, notamment sur mandats d’une entreprise, d’une commune ou d’un privé, les contrôles effectués par les laboratoires cantonaux sont imposables. Le taux normal de 7.7 % s’applique.