Actu-TVA N° 66 Novembre 2021
Publié dans Actu-TVA N° 66 Novembre 2021
TVA et Ordonnance sur l’indication des prix
Selon l’Ordonnance sur l’indication des prix (état au 1er juillet 2021), le prix à payer effectivement par le consommateur, dans le commerce de détail, pour les marchandises offertes à la vente doit être indiqué en francs suisses. Il s’agit du prix de détail. L’obligation d’indiquer ce prix s’applique aussi aux actes juridiques semblables à l’achat.
Le prix doit inclure les taxes publiques, y compris la TVA, les redevances de droits d’auteur, les contributions anticipées à l’élimination et tous les suppléments non optionnels.
Cela implique que les prix de vente au consommateur soient indiqués TVA incluse dans les offres directes. Par exemple, en magasin, en vitrine, sur les stands de foire ou de marché, dans les kiosques. Il en est de même pour la publicité dans les journaux, prospectus, catalogues publicitaires, listes de prix, spots TV ou radio ou sur Internet.
Pour les offres individuelles, les devis et les factures adressés à des consommateurs, le fournisseur peut indiquer le transfert apparent de la TVA en plus du prix ou l’inclure dans son prix.
Exemple : Réparation d’un store CHF 300.- + TVA 7.7 % = CHF 323.10. Ou CHF 323.10 TVA incluse.
D’éventuels litiges sur le transfert de la TVA entre un le fournisseur et le consommateur doivent être réglés entre les parties ou par les tribunaux civils. L’AFC ne se prononce pas sur de tels cas.