Taux forfaitaires - Prestations refacturées sans supplément

Publié dans Actu-TVA N° 67 / Décembre 2021

Taux forfaitaires – Prestations refacturées sans supplément

Pour les collectivités publiques et pour tous les contribuables qui peuvent appliquer les taux forfaitaires (TaF), la refacturation de prestations de tiers acquises avec TVA transférées de manière apparente et refacturées séparément et sans supplément peut s’imposer au TaF de 0.1 %.

Il arrive fréquemment que des achats soient effectués globalement pour faire des économies. Selon la nature des achats, différents TaF peuvent être appliqués, par exemple pour du matériel informatique (TaF de 1.2 %) ou du matériel médical (TaF de 2.0%). Cependant, si ces biens sont refacturés séparément et sans supplément à des tiers, c’est le TaF de 0.1 % qui peut s’appliquer.

Cette règle s’applique même si les prestations sont refacturées à plus d’une personne et que l’acquéreur paie par acomptes. Le vendeur, qui peut conserver une partie des biens sans conséquence pour l’application du TaF de 0.1 %, doit cependant faire bénéficier ses clients de l’intégralité des rabais et ristournes qui lui sont accordés, à l’exception des escomptes d’au maximum 2 %. Si des prestations propres du vendeur sont refacturées séparément, elles doivent être imposées aux TaF correspondants.