Actu-TVA N° 68 / Décembre 2021
Publié dans Actu-TVA N° 68 / Décembre 2021
Localisation de stations d’essence
Le traitement TVA dans la location d’une station d’essence doit se différencier selon qu’elle porte uniquement sur les installations, sans le bâtiment d’exploitation, ou sur les installations avec un bâtiment d’exploitation.
Lorsque la location porte seulement sur la station d’essence sans le bâtiment d’exploitation, il s’agit d’une location d’une installation d’exploitation imposable au taux normal de 7.7 %.
Une telle situation se présente lorsque la station d’essence est composée, pour l’essentiel, des citernes, des conduites, des compresseurs, des pompes pour le carburant et l’air, des automates pour le paiement, d’un auvent et d’un simple local d’encaissement. Pourraient également faire partie de la station d’essence, une station de lavage ou une installation d’aspirateurs.
Dans le cas où le même locataire loue, en plus de la station d’essence (avec les installations décrites ci-dessus), un bâtiment d’exploitation en totalité ou en partie, il s’agit alors d’une location d’immeuble exclue de TVA pour le tout (avec possibilité d’option pour le propriétaire).
Le bâtiment d’exploitation peut comprendre une boutique, un kiosque, une buvette, le poste d’encaissement pour les ventes, un atelier de réparations ou de services, des bureaux, un dépôt, etc. Dans ce contexte, il est sans importance que la location des installations, d’une part, et la location du bâtiment, d’autre part, soient facturées séparément ou non.