Actu-TVA N° 70 / Février 2022
Publié dans Actu-TVA N° 70 / Février 2022
TDFN – Correction de la TVA payée à l’importation
L’Administration fédérale des douanes (AFD) est compétente pour la perception de la TVA à l’importation et, également, pour corriger des erreurs de taxation lors de l’importation de biens.
Lorsque l’erreur de taxation concerne un assujetti avec la méthode effective et qu’il récupère la totalité de la TVA au titre d’impôt préalable, cela ne prête pas à conséquence puisque la TVA payée à l’importation est déductible au titre d’impôt préalable.
En revanche, pour un contribuable au TDFN, un prélèvement erroné doit faire l’objet d’une correction. C’est le cas, notamment, lorsque le taux appliqué est faux ou que la base de calcul est fausse. Il peut également y avoir une diminution ultérieure de la contre-prestation.
La Direction d’arrondissement des douanes compétente peut être saisie d’une demande de correction dans un délai de cinq ans dès la fin de l’année civile durant laquelle la TVA indue a été prélevée. Le contribuable TVA doit indiquer qu’il établit ses décomptes au TDFN, en joignant la décision de taxation à l’importation ainsi qu’une copie du justificatif de la valeur des biens.
L’AFC rembourse également la TVA prélevée lors de la réimportation de biens retournés – tels quels – au contribuable TVA en Suisse par le destinataire à l’étranger. Cela peut être le cas lorsque la marchandise n’est pas acceptée, par exemple pour défauts constatés lors du déballage ou pour des marchandises non conformes. Les demandes de remboursement de la TVA pour de tels retours doivent être adressées à la Direction d’arrondissement des douanes du lieu de la réimportation. L’assujetti au TDFN doit indiquer le motif de la réimportation, avec des justificatifs, tout en joignant les décisions de taxation à l’exportation et celles émises lors de la réimportation des biens. Le délai est également de cinq ans pour déposer une demande.